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Feb 7, 2013 13:06
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Spanish term
baso el procedimiento sumario
Spanish to French
Law/Patents
General / Conversation / Greetings / Letters
Se ha sustanciado ante esta Audiencia Provincial la presente causa instruida por el Juzgado de Violencia Sobre la Mujer, no 1 Tarragona, baso el procedimiento sumario no 1/08 por un presunto delito de lesiones contra xxx, natural de Mali, sin antecedentes penales, en prisión provisional por esta causa, representado por el Procurador xxx y asistido por el Letrado D. xxx, siendo parte acusadora el Ministerio Fiscal.
La cause a été présentée devant cette Audience Provinciale et a été instruite par le Tribunal spécialisé en violences conjugales, no 1 Tarragone, en se basant sur la procédure d'acte d'accusation N°1/08 d'un délit présumé de lésions à l’encontre de Sayon Sidibe, originaire du Mali, sans antécédents pénaux, mis en prison provisoire pour cette cause, représenté par le Procureur xxx et assisté par l’Avocat xxx, le Ministère public se constituant partie accusatrice.
Ai-je bien compris l'idée de "baso el procedimiento sumario" ?
La cause a été présentée devant cette Audience Provinciale et a été instruite par le Tribunal spécialisé en violences conjugales, no 1 Tarragone, en se basant sur la procédure d'acte d'accusation N°1/08 d'un délit présumé de lésions à l’encontre de Sayon Sidibe, originaire du Mali, sans antécédents pénaux, mis en prison provisoire pour cette cause, représenté par le Procureur xxx et assisté par l’Avocat xxx, le Ministère public se constituant partie accusatrice.
Ai-je bien compris l'idée de "baso el procedimiento sumario" ?
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