Apr 30, 2015 09:51
9 yrs ago
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German term

abschreiben

German to French Law/Patents Law (general)
Klage und Widerklage sind entsprechend unter vereinbarungsgemässer Regelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen abzuschreiben (Art. 241 Abs. 3 und Art. 109 Abs. 1 ZPO).
Klage und Widerklage werden zufolge Vergleichs abgeschrieben.
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Apr 30, 2015 09:51: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"

Discussion

Christian Fournier Apr 30, 2015:
Je confirme avec dépit (-; la fausse attribution.
Wolfgang HULLMANN Apr 30, 2015:
Fausse attribution Pardon : le nom du lauréat, c'est Olivier Blanc.
Wolfgang HULLMANN Apr 30, 2015:
Merci de ces précisions Il est très important de déjà connaître le pays d'origine. En Suisse, il existe une pléthore de termes qui soit n'existent pas en D, soit ont un sens qui diverge sensiblement de celui en D. Je vous ai envoyé une réponse qui est la même que celle soumise par Ch. Fournier. Car lui a été plus rapide, les points lui reviennent naturellement. :-)
A♠T (asker) Apr 30, 2015:
Kanton Zug, Schweiz, Kantonsgericht
2. Abteilung
Kantonsrichter
Entscheid vom 15. april 2013
in Sachen
X, Klägerin und Widerbeklagte
gegen
Y, Beklagte und Widerklägerin
betreffend
Rechenschaftsablegung und Forderung
Le terme se trouve à la fin du jugement... Pas plus d'infos.
Wolfgang HULLMANN Apr 30, 2015:
Tout oui presque manque pour une question pro Comme souvent, question moins qu’incomplète. Quel pays ? Donc quelle juridiction ? Quel tribunal / quelle instance ? Quelle chambre / quel juge ? Quel type de jugement ? Dans quelle partie de ce jugement ?

Proposed translations

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2 hrs
Selected

Rayer du rôle

Dans un cas comme celui-ci, il suffit de consulter le texte de loi. (Toute la législation fédérale suisse est disponible en allemand, en français et en italien!)
Peer comment(s):

agree Christian Fournier
37 mins
agree Wolfgang HULLMANN : Difficile de ne pas être d'accord...
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../..
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agree Karina Poloukhina
2 hrs
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3 hrs

rayer du rôle

Heureux sont ceux qui traduisent pour la Suisse ;-), car les lois existent dans les langues nationales. Ainsi, le ZPO suisse emploie ce terme p.ex. dans le contexte du divorce (art. 291) :
"Steht der Scheidungsgrund nicht fest oder kommt keine Einigung zustande, so setzt das Gericht der klagenden Partei Frist, eine schriftliche Klagebegründung nachzureichen. Bei Nichteinhalten der Frist wird die Klage als gegenstandslos abgeschrieben."
Et en fr de Suisse :
"Si le motif de divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n'est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle."
Càd. que l'action n'existe plus "dans les papiers" du tribunal, est donc considérée nulle et non avenue (= inexistante).
Peer comment(s):

agree Olivier Blanc : On n'a réponde à la même minute!
5 mins
Effectivement, les grands esprits.... ;-))
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