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divertissement

Romanian translation: dare la o parte (ascundere)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:divertissement
Romanian translation:dare la o parte (ascundere)
Entered by: Monica Tuduce

12:44 Aug 25, 2009
French to Romanian translations [PRO]
Bus/Financial - Law: Contract(s) / contracts
French term or phrase: divertissement
detournement par un copartageant (coheritier ou conjoint) d'une partie de la succesion ou de la communaute.
Détournement par un cohéritier ou un conjoint d'une partie de la succession ou des effets de la communauté :
Alina Birdeanu
Local time: 03:16
dare la o parte (ascundere)
Explanation:
Darea la o parte sau ascunderea unor bunuri din masa succesorală.

”Dans le language du droit privé, "divertir" est synonyme de "recel" ou "détournement". C'est ainsi que dans l'ancien texte de l'article 1477 du Code civil on lisait : "Celui des époux qui aura diverti au recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets". Sans doute pour des motifs de modernisation du vocabulaire juridique et parce que l'utilisation du verbe "divertir" ou du substantif "divertissement" peut prêter à confusion, dans le texte actuel du Code civil, "diverti" est devenu "détourné". Le mot n'apparait plus dans le Code civil que dans l'article 976. Mais c'est probablement un oubli. "Divertissement" dans le sens de "détournement, " peut être lu dans les motifs des certains arrêts récents de la 1ère chambre civile 1 (20 février 2007, pourvoi : 04-18487 et 6 février 2007, pourvoi : 05-18622, Legifrance)

Le recel ou divertissement dont il est question est celui auquel se livre un héritier qui s'est emparé d'un bien faisant partie intégrante de l'héritage que se partagent plusieurs co-héritiers et dont il cache l'appartenance à la masse successorale, ou auquel s'est livré un époux en fraude des droits de son conjoint avec lequel il est marié sous un régime de communauté. Dans les deux cas, l'auteur est déchu de sa part dans la succession ou dans la masse des biens commun.”

Art. 703 C. civil
„Erezii care au dat la o parte, sau au ascuns lucruri ale unei succesiuni, nu mai au facultatea de a se lepada de dinsa; cu toata renuntarea lor, ei ramin erezi si nu pot lua nici o parte din lucrurile date la o parte sau ascunse. (C. civ. 712).”
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Monica Tuduce
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Monica Tuduce


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dare la o parte (ascundere)


Explanation:
Darea la o parte sau ascunderea unor bunuri din masa succesorală.

”Dans le language du droit privé, "divertir" est synonyme de "recel" ou "détournement". C'est ainsi que dans l'ancien texte de l'article 1477 du Code civil on lisait : "Celui des époux qui aura diverti au recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets". Sans doute pour des motifs de modernisation du vocabulaire juridique et parce que l'utilisation du verbe "divertir" ou du substantif "divertissement" peut prêter à confusion, dans le texte actuel du Code civil, "diverti" est devenu "détourné". Le mot n'apparait plus dans le Code civil que dans l'article 976. Mais c'est probablement un oubli. "Divertissement" dans le sens de "détournement, " peut être lu dans les motifs des certains arrêts récents de la 1ère chambre civile 1 (20 février 2007, pourvoi : 04-18487 et 6 février 2007, pourvoi : 05-18622, Legifrance)

Le recel ou divertissement dont il est question est celui auquel se livre un héritier qui s'est emparé d'un bien faisant partie intégrante de l'héritage que se partagent plusieurs co-héritiers et dont il cache l'appartenance à la masse successorale, ou auquel s'est livré un époux en fraude des droits de son conjoint avec lequel il est marié sous un régime de communauté. Dans les deux cas, l'auteur est déchu de sa part dans la succession ou dans la masse des biens commun.”

Art. 703 C. civil
„Erezii care au dat la o parte, sau au ascuns lucruri ale unei succesiuni, nu mai au facultatea de a se lepada de dinsa; cu toata renuntarea lor, ei ramin erezi si nu pot lua nici o parte din lucrurile date la o parte sau ascunse. (C. civ. 712).”


    Reference: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/divertir-di...
    Reference: http://www.blogulspecialistului.ro/a/Important/Resurse-jurid...
Monica Tuduce
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