French to English Law/Patents Law (general)

Et, en vertu de l'article 902 du Code de Procédure Civile, à même requête, demeure, élection de domicile et constitution d'avocat que dessus, j'ai, huissier soussigné, donné assignation au susnommé d'avoir à comparaître par ministère d'avocat constitué auprès de l'un des barreaux du ressort de la Cour d'Appel de (TOWN), dans le délai de QUINZE JOURS, outre les délais de distance s'il y a lieu et, "passé vacation devant les magistrats" composant la Cour d'Appel de (TOWN) aux heures ordinaires des audiences, lui déclarant qu'à défaut par lui de faire le nécessaire, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par les parties présentes et que faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909 du Code de Procédure Civile, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.