Glossary entry

English term or phrase:

right to repeat against

French translation:

droit de recours

Added to glossary by Emiliano Pantoja
Dec 19, 2022 07:19
1 yr ago
27 viewers *
English term

right to repeat against

English to French Law/Patents Law (general)
Notwithstanding the Franchisor´s right to repeat against the Franchisee for any damages and/or prejudice caused by the Franchisee, including all the costs assumed by the Franchisor by the management of the litigations on the occasion of the Agreement and provided that they are as a consequence of the Franchisee

J'ai cette expression à plusieurs reprises dans le document qui est parfois très mal rédigé.
Je n'en vois pas bien le sens..... Merci
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Jan 2, 2023 04:47: Emiliano Pantoja Created KOG entry

Discussion

Germaine Dec 19, 2022:
Comme vous mentionnez que le texte est "très mal rédigé" (ça me semble un euphémisme), se pourrait-il que vous soyez aux prises avec une contre-traduction?

En droit des obligations, le verbe "répéter" (du latin "repetere": faire revenir, réclamer) s'emploie pour "réclamer, exiger, demander". Plutôt que "repeat", la version anglaise serait "recover". - Source: Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, Éditions Yvon Blais inc., 2e édition.

Le cas échéant, ça vous donnerait quelque chose comme "[Nonobstant] [Malgré] le droit du franchiseur de [recouvrer du] [réclamer au] Franchisé tous dommages..." ou encore "...droit du franchiseur d'exiger réparation de tous dommages..."

Proposed translations

+2
35 mins
Selected

droit de recours

dispose d'une action récursoire
Peer comment(s):

agree Jennifer Levey : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/recursoire...
2 hrs
Thanks Jennifer
neutral Germaine : Pas "action récursoire": aucun tiers n'intervient. Je pense qu'on est devant une traduction littérale du texte original par une personne pas vraiment bilingue. Ça expliquerait la termino et la syntaxe.
8 hrs
agree AllegroTrans : droit de recours mais PAS action récursoire
3 days 7 hrs
Thanks
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
18 mins

droit de se retourner contre

J'ai eu beau me triturer l'esprit et consulter diverses sources, je n'ai rien trouvé de satisfaisant pour traduire "repeat" dans ce contexte. Ma conclusion est que l'auteur a utilisé le mauvais verbe (vu votre commentaire sur le texte parfois mal rédigé). Je traduirais par "droit de se retourner contre".
Peer comment(s):

neutral Germaine : J'en doute. Le sens : agir en justice contre une personne pour la rendre responsable d'une faute ou d'un dommage dont les charges pèsent sur soi, ou faute d'un responsable direct. Ici, le "responsable" est identifié. Cf. discussion.
8 hrs
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