Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
right to repeat against
French translation:
droit de recours
Added to glossary by
Emiliano Pantoja
Dec 19, 2022 07:19
1 yr ago
27 viewers *
English term
right to repeat against
English to French
Law/Patents
Law (general)
Notwithstanding the Franchisor´s right to repeat against the Franchisee for any damages and/or prejudice caused by the Franchisee, including all the costs assumed by the Franchisor by the management of the litigations on the occasion of the Agreement and provided that they are as a consequence of the Franchisee
J'ai cette expression à plusieurs reprises dans le document qui est parfois très mal rédigé.
Je n'en vois pas bien le sens..... Merci
J'ai cette expression à plusieurs reprises dans le document qui est parfois très mal rédigé.
Je n'en vois pas bien le sens..... Merci
Proposed translations
(French)
4 +2 | droit de recours | Emiliano Pantoja |
3 | droit de se retourner contre | Isabelle Rodriguez |
Change log
Jan 2, 2023 04:47: Emiliano Pantoja Created KOG entry
Proposed translations
+2
35 mins
Selected
droit de recours
dispose d'une action récursoire
Peer comment(s):
agree |
Jennifer Levey
: https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/recursoire...
2 hrs
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Thanks Jennifer
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neutral |
Germaine
: Pas "action récursoire": aucun tiers n'intervient. Je pense qu'on est devant une traduction littérale du texte original par une personne pas vraiment bilingue. Ça expliquerait la termino et la syntaxe.
8 hrs
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agree |
AllegroTrans
: droit de recours mais PAS action récursoire
3 days 7 hrs
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Thanks
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
18 mins
droit de se retourner contre
J'ai eu beau me triturer l'esprit et consulter diverses sources, je n'ai rien trouvé de satisfaisant pour traduire "repeat" dans ce contexte. Ma conclusion est que l'auteur a utilisé le mauvais verbe (vu votre commentaire sur le texte parfois mal rédigé). Je traduirais par "droit de se retourner contre".
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: J'en doute. Le sens : agir en justice contre une personne pour la rendre responsable d'une faute ou d'un dommage dont les charges pèsent sur soi, ou faute d'un responsable direct. Ici, le "responsable" est identifié. Cf. discussion.
8 hrs
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Discussion
En droit des obligations, le verbe "répéter" (du latin "repetere": faire revenir, réclamer) s'emploie pour "réclamer, exiger, demander". Plutôt que "repeat", la version anglaise serait "recover". - Source: Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues, Éditions Yvon Blais inc., 2e édition.
Le cas échéant, ça vous donnerait quelque chose comme "[Nonobstant] [Malgré] le droit du franchiseur de [recouvrer du] [réclamer au] Franchisé tous dommages..." ou encore "...droit du franchiseur d'exiger réparation de tous dommages..."