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French translation: annuler la transmission à son conjoint survivant

07:34 Jun 27, 2022
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: to evacuate the destination
Dans une a confirmation form for estate executors (Ecosse), j'ai ce pargraphe

That the Inventory (on pages 3 to ….) is a full and complete Inventory of the:

• heritable estate in Scotland belonging to the deceased or the destination of which (s)he had the power to
and did evacuate
• moveable estate of the deceased in Scotland
• real and personal estate of the deceased in England and Wales and in Northern Ireland
• estate of the deceased situated elsewhere
including property, other than settled property, over which (s)he had and exercised an absolute power of disposal.

Je ne comprends pas la signification du premier alinéa .. "
or the destination of which (s)he had the power to
and did evacuate"

Merci de votre aide
Sylvie André
France
Local time: 11:28
French translation:annuler la transmission à son conjoint survivant
Explanation:

En lisant les extraits que j'ai cités dans la discussion, notamment : If partners or spouses have not agreed to evacuate their destination, their half share will still automatically pass to the surviving party in the event of their death irrespective of their Will.

Je comprends que selon votre texte, le testateur avait le droit d'annuler la transmission de l'heritable estate à son conjoint survivant, qu'il a exercé ce droit et qu'il est donc libre de disposer de cet estate, d'où son inclusion dans l'inventaire de la succession.

Sauf s'il existe dans votre pays de destination (la France ?) une situation similaire et donc un mot précis, une description du scénario en termes généraux devrait faire l'affaire.



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Note added at 2 jours 9 heures (2022-06-29 17:02:34 GMT)
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Peut-être qualifier la transmission ? « de plein droit », « contractuelle », « successorale/testamentaire » ? Si vous en savez plus sur la nature des liens entre les conjoints.

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Note added at 3 jours 3 heures (2022-06-30 10:55:30 GMT)
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À propos de « révoquer ? » d’AllegroTrans :

Même sans remonter à 1685, une révocation peut avoir un caractère négatif et inclure l’idée de sanction ou de pénalité : révocation d’un fonctionnaire ou d’un administrateur. Voir aussi, par exemple, « DR. Annulation d’un acte juridique en suivant des formalités déterminées. Révocation d’une donation pour cause d’inexécution des conditions, pour ingratitude, pour survenance d’enfants. » (TLFI) ou encore « Révocation d’un avantage, d’un bénéfice ; perte de ce bienfait, en général à titre de sanction » (Cornu)

Prendre le risque de laisser entendre que le testateur cherche à pénaliser son conjoint, d’autant qu’il s’agit de relations entre deux personnes ?

Comme le dit AllegroTrans lui-même, even with a good knowledge of English law I would not attempt to unravel Scots terms. Plutôt que d’introduire un doute ou une dimension dont on n’est pas certain, je préfère, au risque de me répéter, utiliser un terme général comme « annuler » (voir TLFI/Cornu) plutôt qu’un terme spécialisé qui peut ne pas convenir ici.




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Note added at 3 jours 9 heures (2022-06-30 17:17:53 GMT)
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Je viens de lire la réponse de Germaine dans la discussion et je suis d'accord qu'il ne s'agit pas nécessairement du conjoint survivant - j'étais probablement sous l'influence de la définition que j'ai citée.

Je modifie donc ma réponse : « annuler la transmission à la partie qui lui survit »

Selected response from:

ph-b (X)
France
Local time: 11:28
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3 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +1supprimer une clause d'attribution de la communauté (au conjoint, concubin ou partenaire survivant)
Adrian MM.
3 +1annuler la transmission à son conjoint survivant
ph-b (X)
3Revoquer la décision selon laquelle les biens passent automatiquement
Andrew Bramhall


Discussion entries: 5





  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
Revoquer la décision selon laquelle les biens passent automatiquement


Explanation:
...au partenaire survivant lors du décès de l'autre partenaire.

"Evacuate the destination" sounds strange to me; that said, Scottish law and its terminology differs considerably from the E&W variant.

Andrew Bramhall
United Kingdom
Local time: 10:28
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 8

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Daryo: in fact "keeping the other spouse's half for yourself if you can" also makes sense, and fits better // the Scottish legal system is a legal system of its own, it's not a "variant" of the legal system in E&W.
4 hrs
  -> Agree with your ' variant' comment; Thanks.

disagree  AllegroTrans: With ph-b on this, it's about severance of tenancy; Neither Scots nor English law are variants of one another and I honestly think Asker is totally out of her depth here; even with a good knowledge of English law I would not attempt to unravel Scots terms
8 hrs
  -> I never said they were variants; I said they differed considerably.

neutral  Germaine: Pour moi, il s'agit d'une révocation de la dévolution d'un bien donné à un héritier - quel(le) qu'il(elle) soit, conjoint(e) ou autre. Le mot clé ici est "heritable"; on différencie héritier et légataire.
2 days 8 hrs
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2 days 8 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
annuler la transmission à son conjoint survivant


Explanation:

En lisant les extraits que j'ai cités dans la discussion, notamment : If partners or spouses have not agreed to evacuate their destination, their half share will still automatically pass to the surviving party in the event of their death irrespective of their Will.

Je comprends que selon votre texte, le testateur avait le droit d'annuler la transmission de l'heritable estate à son conjoint survivant, qu'il a exercé ce droit et qu'il est donc libre de disposer de cet estate, d'où son inclusion dans l'inventaire de la succession.

Sauf s'il existe dans votre pays de destination (la France ?) une situation similaire et donc un mot précis, une description du scénario en termes généraux devrait faire l'affaire.



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Note added at 2 jours 9 heures (2022-06-29 17:02:34 GMT)
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Peut-être qualifier la transmission ? « de plein droit », « contractuelle », « successorale/testamentaire » ? Si vous en savez plus sur la nature des liens entre les conjoints.

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Note added at 3 jours 3 heures (2022-06-30 10:55:30 GMT)
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À propos de « révoquer ? » d’AllegroTrans :

Même sans remonter à 1685, une révocation peut avoir un caractère négatif et inclure l’idée de sanction ou de pénalité : révocation d’un fonctionnaire ou d’un administrateur. Voir aussi, par exemple, « DR. Annulation d’un acte juridique en suivant des formalités déterminées. Révocation d’une donation pour cause d’inexécution des conditions, pour ingratitude, pour survenance d’enfants. » (TLFI) ou encore « Révocation d’un avantage, d’un bénéfice ; perte de ce bienfait, en général à titre de sanction » (Cornu)

Prendre le risque de laisser entendre que le testateur cherche à pénaliser son conjoint, d’autant qu’il s’agit de relations entre deux personnes ?

Comme le dit AllegroTrans lui-même, even with a good knowledge of English law I would not attempt to unravel Scots terms. Plutôt que d’introduire un doute ou une dimension dont on n’est pas certain, je préfère, au risque de me répéter, utiliser un terme général comme « annuler » (voir TLFI/Cornu) plutôt qu’un terme spécialisé qui peut ne pas convenir ici.




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Note added at 3 jours 9 heures (2022-06-30 17:17:53 GMT)
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Je viens de lire la réponse de Germaine dans la discussion et je suis d'accord qu'il ne s'agit pas nécessairement du conjoint survivant - j'étais probablement sous l'influence de la définition que j'ai citée.

Je modifie donc ma réponse : « annuler la transmission à la partie qui lui survit »



ph-b (X)
France
Local time: 11:28
Native speaker of: French
PRO pts in category: 83

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  AllegroTrans: révoquer?
7 hrs

agree  Adrian MM.: *supprimer* the destination > direction, usually a testamentary disposition and also *partenaire civil* ou conjoint survivant: https://www.cullenkilshaw.com/survivorship-destinations/ cf. liquider la communauté des biens meubles et immeubles
1 day 5 hrs

neutral  Daryo: roughly yes, but it can't be "annuler" - for sure // see discussion// « annuler » est loin d'être «  un terme général » //+ «  Prendre le risque de ...  » dans ce cas précis, ce n'est pas «  un risque  » d'interpréter de travers, c'est **une certitude**
2 days 8 hrs

neutral  Germaine: En droit successoral, on utilise généralement "révoquer", notamment à l'égard d'un legs ou d'une donation. Et ce serait révoquer la "destination" et non la "transmission" (remise du bien du défunt à l'héritier/au légataire)
3 days 17 mins
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4 days   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
supprimer une clause d'attribution de la communauté (au conjoint, concubin ou partenaire survivant)


Explanation:
I've just now been called on to this vexed question that everyone else seems to have the right idea about.

Note that 1. Scots law is Roman-based civl law and civil-law notaries (includes City of London Scrivener Linguists) are not the same as (English) Common Law ones. (Scots law students and jurists used to go to countries of Continental Europe like the Netherlands, France & Italy to study their legal systems, so many Scots law concepts out to be familiar to Continental European lawyers & judges).

2. Scots law does not have a 'discrete' system of Equity & Trusts but recognises the one South of the Border, even if two different answers to a legal issue surface: e.g. separate or 'severed' title iin Equity but joint title at Common Law.

3. I think, as AT points out, this 'evacuation' is a mechanism to replicate a severance of joint tenancy / approx. liquidation de la communauté des biens meubles et immeubles (joint, undivided ownership of moveables: includes *joint tenanted* bank accounts & immoveables with automatic survivorship) into a tenancy-in-common: an English land law misnomer for separate ownership.

4. survivorship includes of a spouse and civil-law partners as well as a 'spouse by habit & repute' who is a kind of Common Law husband or wife and, strictly by Scots law refom, 'no longer exists' - cut to our Scots lawyers.

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Note added at 4 days (2022-07-01 09:13:28 GMT)
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Scots law concepts ought to be familar....

Example sentence(s):
  • La communauté universelle (joint tenancy) contient l'ensemble des biens des époux, qu'ils soient personnels ou communs. Enfin, dans le régime de la séparation des biens (tenancy-in-common), chacun des époux conserve son patrimoine à titre personnel
  • La liquidation du régime matrimonial (includes a civil or live-in partrnership in Scots law terms) peut intervenir soit avant le divorce, pendant l’instance de divorce, ou après le divorce.

    Reference: http://www.cullenkilshaw.com/survivorship-destinations/
    Reference: http://www.capital.fr/votre-argent/changement-de-regime-matr...
Adrian MM.
Austria
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 35

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  ph-b (X): Cf. mon message du 27.06 dans la discussion. Si c'est bien l'équivalent en droit anglais de Severance of Tenancy , alors c'est la bonne traduction.
3 days 2 hrs
  -> Merci, Philippe, and thanks. Comme dit au commentaire de Cullen Kilshaw, il ne s'agit pas seulement d'un/e conjoint/e survivant/e.
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