Apr 17, 2019 19:40
5 yrs ago
French term
1ère fixation du doublage
French to English
Law/Patents
Media / Multimedia
in a contract
This is from a dubbing contract for a television show/work.
Below the places are indicated with **** so that you can find the appearances easily in the context. (appears twice)
Context:
Contrat à Durée Déterminée d'Usage conclu pour une prestation de Doublage
Le travail sera effectué à ….
aux dates suivantes (l'artiste étant libre de tout engagement envers l'employeur en dehors des dates précisées) :
….
pour une durée de heures travaillées
sous la direction artistique de ….
pour un salaire Brut de ….
€ bruts € (…. bruts Euros), les salaires concernant le mois écoulé devant être réglés dans le cours du mois suivant.
Le salaire de l'artiste rémunère sa prestation et **************la fixation************** de cette prestation à des fins d'exploitation.
DISPOSITIONS GENERALES
Par ailleurs et au même temps l'artiste autorise la société ….
sise à (comme toute autre personne agissant en son nom suivant son autorisation ou se substituant à elle en tant que cessionnaire des droits sur l'œuvre) représentée par la société signataire, agissant comme son mandataire à cet effet, à reproduire sur tous supports et à communiquer au public par tous moyens sa prestation, et pour tous territoires, et pour une durée de ….
ans dans les conditions précisées au présent contrat.
Les compléments de rémunération au titre des utilisations de cette prestation sont ceux prévus dans la Convention "D.A.D.R"
L'artiste autorise la société signataire à déposer le présent contrat et à permettre l'accès aux données relatives à ses prestations, selon les conditions et modalités déterminées en application du protocole relatif aux accords collectifs de doublage.
L'artiste reçoit d'ores et déjà, par anticipation, de la société signataire mandatée à cet effet, les rémunérations complémentaires visées ci-dessous :
Type de l'œuvre :
….
Supports choisis :
….
Durée des droits :
….
Total :
….
%
Total des compléments de rémunération dus :
….
% du salaire Brut soit ….
€ bruts (…. bruts Euros), payables en même temps que le salaire de base.
Les périodes d'utilisation rémunérées courront à compter de la **************1ère fixation du doublage************.
Below the places are indicated with **** so that you can find the appearances easily in the context. (appears twice)
Context:
Contrat à Durée Déterminée d'Usage conclu pour une prestation de Doublage
Le travail sera effectué à ….
aux dates suivantes (l'artiste étant libre de tout engagement envers l'employeur en dehors des dates précisées) :
….
pour une durée de heures travaillées
sous la direction artistique de ….
pour un salaire Brut de ….
€ bruts € (…. bruts Euros), les salaires concernant le mois écoulé devant être réglés dans le cours du mois suivant.
Le salaire de l'artiste rémunère sa prestation et **************la fixation************** de cette prestation à des fins d'exploitation.
DISPOSITIONS GENERALES
Par ailleurs et au même temps l'artiste autorise la société ….
sise à (comme toute autre personne agissant en son nom suivant son autorisation ou se substituant à elle en tant que cessionnaire des droits sur l'œuvre) représentée par la société signataire, agissant comme son mandataire à cet effet, à reproduire sur tous supports et à communiquer au public par tous moyens sa prestation, et pour tous territoires, et pour une durée de ….
ans dans les conditions précisées au présent contrat.
Les compléments de rémunération au titre des utilisations de cette prestation sont ceux prévus dans la Convention "D.A.D.R"
L'artiste autorise la société signataire à déposer le présent contrat et à permettre l'accès aux données relatives à ses prestations, selon les conditions et modalités déterminées en application du protocole relatif aux accords collectifs de doublage.
L'artiste reçoit d'ores et déjà, par anticipation, de la société signataire mandatée à cet effet, les rémunérations complémentaires visées ci-dessous :
Type de l'œuvre :
….
Supports choisis :
….
Durée des droits :
….
Total :
….
%
Total des compléments de rémunération dus :
….
% du salaire Brut soit ….
€ bruts (…. bruts Euros), payables en même temps que le salaire de base.
Les périodes d'utilisation rémunérées courront à compter de la **************1ère fixation du doublage************.
Proposed translations
(English)
2 | first fixation of the dubbing | Marco Solinas |
Change log
Apr 18, 2019 08:14: writeaway changed "Field (write-in)" from "(none)" to "in a contract"
Proposed translations
46 mins
Selected
first fixation of the dubbing
"Fixation" seems to be the technical term. It applies to oral work in copyright law. It is the "fixing" (recording?) of the oral work on some form of support. See (among others): https://books.google.ca/books?id=f09bDwAAQBAJ&pg=PA202&lpg=P...
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Note added at 47 mins (2019-04-17 20:27:52 GMT)
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See also record 1 of http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?la...
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Note added at 1 hr (2019-04-17 21:08:08 GMT)
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See also: https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/...
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Note added at 47 mins (2019-04-17 20:27:52 GMT)
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See also record 1 of http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?la...
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Note added at 1 hr (2019-04-17 21:08:08 GMT)
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See also: https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/...
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