Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
peines-planchers
Italian translation:
pene minime
Added to glossary by
Alessandra Meregaglia
Nov 19, 2014 11:01
9 yrs ago
1 viewer *
French term
peines-planchers
French to Italian
Law/Patents
Law (general)
justice réparatrice
Proposed translations
(Italian)
4 +2 | pene minime | Ivana Giuliani |
3 +4 | pene minime | Marilina Vanuzzi |
4 +1 | soglie minime di pena detentiva | Dario Natale |
Proposed translations
+2
5 mins
Selected
pene minime
.
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Note added at 8 min (2014-11-19 11:09:56 GMT)
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http://books.google.it/books?id=LGbs_Y2OEDMC&pg=PA153&lpg=PA...
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Note added at 9 min (2014-11-19 11:11:13 GMT)
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http://www.utilla.it/BancaDati/La_recidiva_nellordinamento_p...
http://www.utilla.it/BancaDati/La_recidiva_nellordinamento_p...
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Note added at 8 min (2014-11-19 11:09:56 GMT)
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http://books.google.it/books?id=LGbs_Y2OEDMC&pg=PA153&lpg=PA...
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Note added at 9 min (2014-11-19 11:11:13 GMT)
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http://www.utilla.it/BancaDati/La_recidiva_nellordinamento_p...
http://www.utilla.it/BancaDati/La_recidiva_nellordinamento_p...
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+1
24 mins
soglie minime di pena detentiva
Secondo me non si tratta solo di pene minime ma di pene minime con detenzione. A parte il fatto che sono state recentemente abolite, il concetto era che in caso di recidiva il giudice deve per forza pronunziare una pena con misura detentiva annessa. Perché una pena minima può essere anche con la condizionale.
Vedi qui:
"Una delle principali cause di questo alto numero è l'applicazione della legge 10 agosto 2007 che ha introdotto le cosiddette "peines planchers", soglie minime di pena detentiva che devono essere inflitte ai soggetti in stato di recidiva."
http://www.altrodiritto.unifi.it/ricerche/misure/valvason/ca...
Vedi qui:
"Una delle principali cause di questo alto numero è l'applicazione della legge 10 agosto 2007 che ha introdotto le cosiddette "peines planchers", soglie minime di pena detentiva che devono essere inflitte ai soggetti in stato di recidiva."
http://www.altrodiritto.unifi.it/ricerche/misure/valvason/ca...
Peer comment(s):
agree |
Marilina Vanuzzi
: ciao Dario, ho inserito un link che chiarisce. La peine plancher NON è riferita esclusivamente alla recidiva, come vedi. Nasce come istituto di diritto anglosassone e in Francia è stata applicata in 1 sola occasione ed stata abolita quest'anno
1 hr
|
Certo hai ragione sul fatto che non è riferita solo alla recidiva, ma in questo caso era riferito alle pene con incarcerazione obbligatoria della legge Dati in caso di recidiva.
|
+4
6 mins
pene minime
La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de législation est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'individualisation des peines.
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Note added at 1 ora (2014-11-19 12:21:37 GMT)
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N.B.: la "peine plancher" non è riferita necessariamente alle recidive, come leggo qui sotto ma, inter alia, anche alle recidive. Questo link spiega bene il concetto
https://www.google.it/?gws_rd=ssl#
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Note added at 1 ora (2014-11-19 12:22:36 GMT)
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scusa, il link non è leggibile, eccolo di nuovo:
Quentend-on par « peines planchers » ? - Le ... - Vie publique
www.vie-publique.fr/.../que-sont-peines-plancher....
Traduci questa pagina
Le concept de «peine plancher» n'est pas un terme juridique~: on l'utilise lorsque le juge, dans certaines ... À quoi sert le juge d'instruction ? ... Les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c'est-à-dire commis après une première ...
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Note added at 1 ora (2014-11-19 12:44:52 GMT)
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Le fonctionnement de la justice pénale
Qu’est-ce qu’une affaire pénale ? | Quels sont les différents types d’infractions pénales ? | Quels sont les différents intervenants d’une affaire pénale ? | Comment se déclenche une affaire pénale ? | À quoi sert le juge d’instruction ? | Qu’est-ce que la détention provisoire ? | Quel est le rôle de la chambre de l’instruction ? | Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? | Qu’est-ce que le « plaider-coupable » ? | Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? | Qu’est-ce qu’un procès d’assises ? | Quels sont les différents types de peines ? | Quentend-on par « peines planchers » ? |
Approfondir
Le concept de « peine plancher » n’est pas un terme juridique : on l’utilise lorsque le juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, est tenu de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal.
Le recours aux peines plancher est assez étranger à notre culture juridique : traditionnellement, la loi pénale française fixe pour chaque infraction la peine maximale encourue, que le juge ne peut dépasser mais dont il est libre de faire une application très partielle en fonction des faits de l’espèce et de la personnalité du condamné.
Notre système pénal n’a connu pendant longtemps qu’un seul cas de peine plancher : la cour d’assises qui reconnaît un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à perpétuité ne peut prononcer contre lui une peine inférieure à 2 ans (1 an si le crime est puni d’une peine moins lourde).
La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion. Les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c’est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai, et pour des faits similaires) ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné.
La loi du 14 août 2011 a étendu ce dispositif de peine minimale à la répression des violences les plus graves, même lorsqu’elles ne sont pas commises en état de récidive.
Si ces lois ne créent pas de véritables peines plancher, puisqu’elles ne suppriment pas la faculté pour le juge d’individualiser le quantum de la peine, elles modifient cependant notre tradition en matière de droit répressif.
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a supprimé les peines planchers.
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Note added at 1 ora (2014-11-19 12:21:37 GMT)
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N.B.: la "peine plancher" non è riferita necessariamente alle recidive, come leggo qui sotto ma, inter alia, anche alle recidive. Questo link spiega bene il concetto
https://www.google.it/?gws_rd=ssl#
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Note added at 1 ora (2014-11-19 12:22:36 GMT)
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scusa, il link non è leggibile, eccolo di nuovo:
Quentend-on par « peines planchers » ? - Le ... - Vie publique
www.vie-publique.fr/.../que-sont-peines-plancher....
Traduci questa pagina
Le concept de «peine plancher» n'est pas un terme juridique~: on l'utilise lorsque le juge, dans certaines ... À quoi sert le juge d'instruction ? ... Les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c'est-à-dire commis après une première ...
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Note added at 1 ora (2014-11-19 12:44:52 GMT)
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Le fonctionnement de la justice pénale
Qu’est-ce qu’une affaire pénale ? | Quels sont les différents types d’infractions pénales ? | Quels sont les différents intervenants d’une affaire pénale ? | Comment se déclenche une affaire pénale ? | À quoi sert le juge d’instruction ? | Qu’est-ce que la détention provisoire ? | Quel est le rôle de la chambre de l’instruction ? | Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ? | Qu’est-ce que le « plaider-coupable » ? | Comment se déroule un procès devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? | Qu’est-ce qu’un procès d’assises ? | Quels sont les différents types de peines ? | Quentend-on par « peines planchers » ? |
Approfondir
Le concept de « peine plancher » n’est pas un terme juridique : on l’utilise lorsque le juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, est tenu de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal.
Le recours aux peines plancher est assez étranger à notre culture juridique : traditionnellement, la loi pénale française fixe pour chaque infraction la peine maximale encourue, que le juge ne peut dépasser mais dont il est libre de faire une application très partielle en fonction des faits de l’espèce et de la personnalité du condamné.
Notre système pénal n’a connu pendant longtemps qu’un seul cas de peine plancher : la cour d’assises qui reconnaît un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à perpétuité ne peut prononcer contre lui une peine inférieure à 2 ans (1 an si le crime est puni d’une peine moins lourde).
La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion. Les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c’est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai, et pour des faits similaires) ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné.
La loi du 14 août 2011 a étendu ce dispositif de peine minimale à la répression des violences les plus graves, même lorsqu’elles ne sont pas commises en état de récidive.
Si ces lois ne créent pas de véritables peines plancher, puisqu’elles ne suppriment pas la faculté pour le juge d’individualiser le quantum de la peine, elles modifient cependant notre tradition en matière de droit répressif.
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a supprimé les peines planchers.
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Maria Chiara Della Porta
2 mins
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grazie Maria Chiara
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agree |
Maria Cristina Chiarini
8 mins
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grazie Maria Cristina
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agree |
Dario Natale
: Marilina, non dico che la tua risposta sia sbagliata infatti ho messo "neutrale", io credo soprattutto che si tratti di pene minime "detentive".
1 hr
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grazie Dario, ci siamo chiariti :-)
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agree |
Mariagrazia Centanni
2 hrs
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grazie!
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