Glossary entry

Italian term or phrase:

in sede assemblare

French translation:

au sein de l\'assemblée

Added to glossary by Coline Roux
Sep 24, 2012 17:02
11 yrs ago
2 viewers *
Italian term

sede assemblare

Italian to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonsoir,

Je cherche la traduction de "sede assemblare" dans le contexte suivant :
"il socio X avrà diritto di voto in sede assemblare in proporzione alla propria partecipazione sociale [...]"

Auriez-vous une solution ?

Discussion

Marie Christine Cramay Sep 26, 2012:
Signification de "au sein de" Ce n'est pas parce que "sede" signifie "siège" à l'origine, que "au sein de l'assemblée" se traduit par "in sede assemblare".
Au sein de l'assemblée = in seno all'assemblea. Voir le dico PARAVIA ou un autre pour confirmation.
Pour traduire "au sein de" dans un contexte technique, on dit souvent "all'interno di".
J'ajoute que si vous trouvez "in sede" dans un contexte juridique, par exemple, cela signifie aussi "devant (une juridiction ou autre)". Voilà.
A mon avis, j'y pense maintenant, vous pouviez très bien traduire aussi par "à l'Assemblée" tout court, de la même manière qu'on dit "au Conseil" pour "in sede consigliare/del Consiglio". Voir exemples de traduction site de la Commission Européenne + exemples fournis et extraits de l'Economie et les Affaires.
Bon travail.

Proposed translations

+3
17 mins
Selected

au sein de l'assemblée

.

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Note added at 16 ore (2012-09-25 09:50:31 GMT)
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http://dizionario.reverso.net/italiano-francese/sede

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Note added at 16 ore (2012-09-25 09:56:55 GMT)
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RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 31 octobre 1994 relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile (94/C 313/01)

RISOLUZIONE DEL CONSIGLIO E DEI RAPPRESENTANTI DEI GOVERNI DEGLI STATI MEMBRI, RIUNITI IN SEDE DI CONSIGLIO
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=...


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Note added at 1 giorno22 ore (2012-09-26 15:27:15 GMT) Post-grading
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Les États membres et la Commission partagent l'opinion que, à l'occasion de ces travaux de rapprochement, il doit être procédé à un réexamen de certaines dispositions des deux conventions, en tenant compte de la complexité croissante des relations humaines et des activités économiques, de l'évolution du contentieux concerné et de la jurisprudence de la Cour de justice. Sur la base de mémorandums écrits des États membres et des services de la Commission, des discussions préliminaires ont déjà eu lieu au sein du Conseil et du comité permanent de la convention de Lugano, et les dispositions qui devraient faire l'objet d'une révision ont été identifiées.

Gli Stati membri e la Commissione concordano nel ritenere che nel corso dei lavori di ravvicinamento si debba procedere al riesame di alcune disposizioni previste dalle convenzioni in parola, tenendo conto della crescente complessità delle relazioni umane e delle attività economiche, dell'evoluzione del contenzioso e della giurisprudenza della Corte di giustizia. Per individuare le disposizioni che potrebbero essere rivedute si sono già avute discussioni preliminari in sede di Consiglio e di Comitato permanente della convenzione di Lugano, sulla base di memorandum predisposti dagli Stati membri e dalla Commissione.

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=...


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Note added at 1 giorno22 ore (2012-09-26 15:28:36 GMT) Post-grading
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En vue d'une discussion au sein du Conseil sur la création d'une Autorité Européenne pour la sécurité aérienne dans le cadre communautaire

ai fini di una discussione in sede di Consiglio sulla creazione di un'Autorità europea per la sicurezza dell'aviazione civile nel quadro comunitario

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=...

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Note added at 1 giorno22 ore (2012-09-26 15:30:37 GMT) Post-grading
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n questa occasione si procedette ad un ultimo negoziato in cui si raggiunse un accordo per portare a sette il numero degli Stati membri la cui ratifica è necessaria per l'entrata in vigore della convenzione. Inoltre ci si accordò sul testo di una dichiarazione comune relativa all'interpretazione della convenzione ad opera della Corte di giustizia che ricalcava letteralmente l'analoga dichiarazione emessa dai governi dei sei Stati membri originari della Comunità all'atto della conclusione della convenzione di esecuzione di Bruxelles del 27 settembre 1968. Nell'adottare la dichiarazione i rappresentanti dei governi riuniti in sede di Consiglio incaricavano inoltre il gruppo ad hoc «Diritto internazionale privato» istituito presso il Consiglio di ricercare i mezzi di attuazione del punto 1 della dichiarazione e di presentare loro una relazione in proposito entro il 30 giugno 1981.

Cette réunion a été l'occasion d'une ultime négociation dont est résulté un accord pour fixer à sept le nombre des États membres devant obligatoirement ratifier la convention afin que celle-ci puisse entrer en vigueur. En outre, un accord est intervenu sur le texte d'une déclaration commune relative à l'interprétation de la convention par la Cour de justice, déclaration qui reprend littéralement ce qui a été dit par les gouvernements des six États membres originaires de la Communauté lors de la conclusion de la convention d'exécution de Bruxelles du 27 septembre 1968. En adoptant cette déclaration, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont en outre chargé le groupe ad hoc «droit international privé», mis en place au Conseil, de rechercher les moyens de mettre en oeuvre le point 1 de la déclaration et de leur faire rapport à ce sujet avant le 30 juin 1981.

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=it&ihmlang=...
Peer comment(s):

agree tradu-grace
24 mins
Grazie.
agree enrico paoletti
33 mins
Grazie.
agree Francine Alloncle
17 hrs
Merci Francine!
Something went wrong...
2 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci."
+1
14 hrs
Italian term (edited): in sede assemblare

lors/au cours de l'assemblée

Je dirais plutôt "lors de l'assemblée".
In sede di = souvent traduit par "au moment/lors de".
Voir L'Economie et les Affaires de Zanichelli, par exemple.

Exemples tirés de ce dictionnaire :
1) in sede consiliare, comunitaria: au Conseil, à la Communauté;
2) in sede di giunta : au cours du conseil;
3) in sede di progetto : pendant le projet;
4) in sede di rinnovo dei contratti : au moment du renouvellement des copntrats.
Note from asker:
Bien entendu, votre réponse était bonne aussi. Merci.
Peer comment(s):

agree Marie-Yvonne Dulac
49 mins
Merci et bonne journée!
Something went wrong...
+1
1 day 1 hr

(droit de vote/voter) aux assemblées

www.legavox.fr/article/imprimer.php?id_article=7268
En principe, tout actionnaire a le droit de voter aux assemblées générales, mais il existe quelques exceptions. C'est notamment le cas lorsqu'il possède des...

www.rueducommerce.fr/index/droit de vote
20 éléments – L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés ...
Le droit de vote des actionnaires
Le droit de vote de l'associé (Implications contractuelles, sociétaires

dpg.u-paris2.fr/wp.../Bulletin-adhésion-association-2011-2012.docx+1
Elle vous donnera la qualité de membre, notamment le droit de vote aux assemblées générales, et vous aurez accès à l'annuaire des anciens étudiants du ...


www.alternatives-economiques.fr/capital-social_fr_art_223_3...
Acquérir une part du capital social donne généralement le droit de voter aux assemblées générales
Peer comment(s):

agree Marie Christine Cramay : Oui, également, mais sans plus de contexte, j'aurais mis un singulier (à l'assemblée).
20 hrs
Merci Christine. Je l'ai mis au pluriel car on dit que l'associé aura droit de vote au prorata de sa participation. Il y aura donc plus d'une assemblée.
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