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Glossary entry

German term or phrase:

Einziehung

French translation:

retrait (de parts sociales)

Added to glossary by CBY
May 25, 2012 13:13
11 yrs ago
4 viewers *
German term

Einziehung

German to French Law/Patents Law: Contract(s)
Voilà le contexte :

Einziehung von Geschaftsanteilen

1) Die Einziehung von Geschâftsanteilen ist mit schriftlicher Zustimmung des Gesellschafters zulassig, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen vorliegen. Ohne die Zustimmung des betroffenen Gesellschafters ist die Einziehung zulassig

a) wenn über das Vermôgen des betroffenen Gesellschafters das lnsolvenzverfahren erôffnet ist, wenn dieses Verfahren mangels Masse abgelehnt wird, wenn das Gesamtvollstreckungsverfahren erôffnet ist oder wenn die Richtigkeit eines Vermôgensverzeichnisses an Eidesstatt zu versichern ist;

b) wenn VollstreckungsmaBnahmen in den Geschâftsanteil des betroffenen Gesellschafters aufgrund eines nicht nur für vorlaufig vollstreckbar erklarten Titels nicht innerhalb eines Manat wieder beseitigt worden sind;


Je n'arrive pas à comprendre s'il s'agit d'un recouvrement des parts sociales ou de leur "confiscation". Qu'en pensez-vous ? Ce passage intervient après un paragraphe sur le retrait d'un associé.
Merci pour votre aide
Proposed translations (French)
4 +2 retrait (de parts sociales)
5 +2 annulation ou amortissement
4 confiscation
4 Rachat

Proposed translations

+2
5 mins
Selected

retrait (de parts sociales)

im Satz 1) fehlt ein "nicht" zwischen "Einziehung" und "zulässig"
Peer comment(s):
agree Emilie Laferrière : oui, aussi ! Enfin, oui à "retrait", non au "nicht" manquant. Je comprends que l'amortissement des parts sociales est possible sans l'accord de l'associé uniquement dans les cas de faillite. C'est une exception à la règle de l'accord de l'associé.
4 mins
merci
neutral Schtroumpf : Nein, da fehlt nichts, außer dem Doppelpunkt am Absatzende!
25 mins
merci
agree belitrix : ge.ch/hrcintapp/rdfisFile?id=1050100000000066031012. Die Gesellschaft kann die Gesellschaftsanteile auch ganz oder teilweise einziehen..peut également procéder au retrait de tout ou partie des parts sociales...
7 hrs
merci
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
+2
9 mins

annulation ou amortissement

"einziehen" = "amortir" au sens d'une dette = racheter pour annuler. personnellement, je préfèrerais "amortissement", qui décrit le processus, mais le résultat est bien une annulation. Cela revient à un retrait de parts sociales par rachat par la société.

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Note added at 13 mins (2012-05-25 13:27:51 GMT)
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... enfin, oui pour "retrait", non pour le "nicht" manquant. Moi, je comprends que l'amortissement des parts sociales est possible sans l'accord de l'associé uniquement dans les cas de faillite. C'est une exception à la règle de l'accord de l'associé.
Peer comment(s):
agree Schtroumpf : Annulation m'a l'air parfait, cf. art. 1862 Code civil : "La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation."
22 mins
Merci ! Oui, effectivement, "annulation" est plus correct en droit ... et "amortissement", en comptabilité (à mon avis). Merci !
agree Babelwurm (X) : :-)
1 hr
Merci !
Something went wrong...
12 mins

confiscation

cf.: cadre brun à droite de la page ci-dessous.

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Note added at 21 minutes (2012-05-25 13:35:06 GMT)
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comparer avec la page en allemand à "Dienstleistungen" et "Gesellschaftsrecht"

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Note added at 1 heure (2012-05-25 15:02:48 GMT)
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"une coopérative peut également...6° pour le remboursement de toute créance qu'elle détient contre une personne ou société et jusqu'à concurrence du montant de cette créance, retenir les sommes qu'elle peut lui devoir ou confisquer les parts de cette personne ou société et exercer compensation." du lien suivant:

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/te...

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Note added at 1 heure (2012-05-25 15:12:47 GMT)
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Ça y est, je suis convaincu, j'ai trouvé effectivement le terme "annulation" et la confiscation comme étant le résultat d'une décision de justice. Merci Stroumpf !!! :-)
Reference:

http://www.jruc.de/fr/dienstleistungen/gesellschaftsrecht

Peer comment(s):
neutral Schtroumpf : Non, n'en déplaise à la source... // Non, ce n'est vraiment pas ça du tout. Les douanes, les huissiers ou les forces de l'ordre peuvent confisquer ou saisir, mais ici c'est un acte civil quasiment administratif et interne à la société.
18 mins
ok merci, mais la description de l'amortissement par notre collègue me fait penser à une confiscation ou une saisie de ces parts que la société ensuite rachète, non ? De plus, les procédures dont il est question dans le texte sont des actions judiciaires
Something went wrong...
4 hrs

Rachat

Voir référence (bilingue).

Il s'agit d'un accord international, dont le texte original est en français et en allemand, portant sur la création d'une S à r. l. (de droit allemand).

Par rachat, il faut entendre rachat des parts par la société.
Reference:

http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_422_10/a26.html

Peer comment(s):
neutral Schtroumpf : C'est souvent couplé, mais rachat veut dire Rückkauf! Il y a plus de 3000 Googles pour la chaîne "Rückkauf und Einziehung".
2 days 15 hrs
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