Traducteur assermenté près d'un tribunal judiciaire vs cour d'appel : quelles différences Thread poster: Johann V
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Johann V
France
Local time: 01:01
French to English
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Bonjour à tous.tes,
Depuis janvier, suite à une prestation de serment, je suis inscrit sur la liste des traducteurs-interprètes du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Cependant, après quelques recherches sur Internet, je trouve très souvent la mention de "traducteur expert (auprès d'une cour d'appel)", mais rarement la mention de "traducteur pour un tribunal judiciaire".
Quelle est la différence concrète entre ces deux notions ? Suis-je habilité �... See more Bonjour à tous.tes,
Depuis janvier, suite à une prestation de serment, je suis inscrit sur la liste des traducteurs-interprètes du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Cependant, après quelques recherches sur Internet, je trouve très souvent la mention de "traducteur expert (auprès d'une cour d'appel)", mais rarement la mention de "traducteur pour un tribunal judiciaire".
Quelle est la différence concrète entre ces deux notions ? Suis-je habilité à traduire des documents et actes administratifs ? Par exemple, un client vient de me demander de traduire un document de langue anglaise émis par l'autorité des permis de conduire néerlandaise attestant de la validité de son permis de conduire. Mon statut de "traducteur pour tribunal judiciaire" m'autorise-t-il à le faire ?
J'ai tenté de contacter le TJ de Châteauroux, sans succès pour l'instant.
Je serais ravi que des traducteurs pour tribunal judiciaire me donnent leur avis
D'avance, merci et bonne journée à tous/tes !
Johann ▲ Collapse
| | | | Philippe LOGNOUL 
Switzerland
Local time: 01:01
Member (2015)
Dutch to French
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| Deux listes distinctes : CESEDA près le tribunal judiciaire, experts près la cour d'appel | 07:46 |
Bonjour Johann,
Les deux dispositifs sont distincts, et c'est de là que vient la confusion.
La liste sur laquelle vous êtes inscrit est celle des interprètes-traducteurs établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire, au titre du CESEDA : elle sert les besoins des procédures relatives à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile.
La liste des experts judiciaires, elle, est dressée par chaque cour d'appel (... See more Bonjour Johann,
Les deux dispositifs sont distincts, et c'est de là que vient la confusion.
La liste sur laquelle vous êtes inscrit est celle des interprètes-traducteurs établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire, au titre du CESEDA : elle sert les besoins des procédures relatives à l'entrée, au séjour des étrangers et au droit d'asile.
La liste des experts judiciaires, elle, est dressée par chaque cour d'appel (loi n° 71-498 du 29 juin 1971, décret n° 2004-1463). C'est à cette qualité qu'est attachée la faculté de certifier conforme une traduction, dont le cachet est reconnu par l'administration française, et cette compétence est nationale : l'expert intervient devant toute juridiction, quel que soit le ressort. Deux points de vigilance :- la dénomination « expert près la cour d'appel de… » est réservée aux inscrits sur une liste de cour d'appel ; en faire usage, ou employer une dénomination prêtant à confusion dans l'esprit du public, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende (loi de 1971) ;
- votre inscription au titre du CESEDA ne vous confère pas cette qualité.
Sur votre cas concret : rien ne vous interdit de traduire cette attestation, mais si votre client la produit devant une préfecture ou l'ANTS, c'est une traduction certifiée par un expert inscrit sur une liste de cour d'appel — ou sur la liste nationale — qui lui sera demandée. Le réflexe utile est de faire préciser au client sous quelle forme l'autorité destinataire l'exige, avant d'accepter la commande.
Si vous souhaitez rejoindre une liste de cour d'appel : dossier d'inscription initiale à déposer avant le 1er mars auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de votre ressort — pour la rubrique traduction, une option existe vers le parquet du siège de la cour d'appel —, instruction assortie d'une enquête de moralité, puis décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en novembre.
Je n'exerce pas en France : la réponse s'en tient aux textes, et les collègues inscrits près une cour d'appel compléteront utilement sur la pratique.
[Edited at 2026-08-13 07:47 GMT] ▲ Collapse
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