Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
falta desleal
French translation:
faute en concurrence déloyale
Added to glossary by
Magali de Vitry
Dec 14, 2020 09:51
3 yrs ago
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Spanish term
falta desleal
Spanish to French
Bus/Financial
Materials (Plastics, Ceramics, etc.)
dans un contrat
artículo 15: no competencia
En caso de cese del contrato en las condiciones previstas al artículo xx, el socio, salva falta desleal, será liberado por la cláusula de no competencia
En caso de cese del contrato en las condiciones previstas al artículo xx, el socio, salva falta desleal, será liberado por la cláusula de no competencia
Proposed translations
(French)
5 | faute en concurrence déloyale | Martine Joulia |
Proposed translations
1 hr
Selected
faute en concurrence déloyale
Une faute
La faute est souvent un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation. Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale.
Exemple : Un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale.
https://www.l-expert-comptable.com/a/534054-concurrence-delo...
https://www.la-concurrence-deloyale.fr/la-procedure/procedur...
La faute est souvent un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation. Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale.
Exemple : Un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale.
https://www.l-expert-comptable.com/a/534054-concurrence-delo...
https://www.la-concurrence-deloyale.fr/la-procedure/procedur...
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