Par analogie à l'article L228-27 du code du commerce français : « À défaut par l'actionnaire de libérer... »

À défaut par l'associé de libérer dans les délais prescrits les sommes restant à verser sur le montant des parts par lui souscrites...
OU
À défaut par l'associé d'effectuer le paiement des apports dans les délais prescrits....


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle...

Article L228-27
A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure.

Ou :
En cas de retard dans la libération des apports, aux termes de l'art. 2466 du Code civil italien, l'associé ne pourra pas exercer le droit de vote...

Il faut lire l'art. 2466. Il s'agit bien de retard de paiement des apports.

http://www.memoireonline.com/08/11/4750/m_Lintangibilte-du-c...

Des trois catégories mentionnées par l'article 4 de l'AU portant droit des sociétés commerciales et G.I.E, l'apport en numéraire est celui qui soulève le moins de difficultés. Il suffit de se référer, EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT, aux dérogations de droit commun des obligations de l'article 1153 du code civil.

http://www.lecomptable.fr/cours comptabilite chapitre 14 pag...

Actionnaires retardataires ou défaillants

La constitution d'une société nécessite la réalisation de 3 étapes: la promesse d'apports, l'appel du capital et la libération des apports