Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
tramite sottoscrizione dell'atto notarile
French translation:
par signature de l'acte notarié
Added to glossary by
Béatrice Sylvie Lajoie
Feb 5, 2012 05:51
12 yrs ago
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Italian term
tramite sottoscrizione dell'atto notarile
Italian to French
Other
Law (general)
La cessione delle partecipazioni sarà possibile anche senza le suddette formalità qualora il socio cedente abbia ottenuto la rinunzia all'esercizio del diritto di prelazione per quella specifica cessione da parte di tutti gli altri soci, tramite sottoscrizione dell'atto notarile di cessione.
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Proposed translations
3 hrs
Italian term (edited):
tramite sottoscrizione dell\'atto notarile
Selected
par signature de l'acte notarié
par le biais/au moyen de leur signature de l'acte notarié de cession
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87235QE.htm
pour réaliser l'acte notarié de cession à titre gratuit
www2.budget.gouv.fr/cessions/pdf/modernisation/plan_cessions.pdf
Cette étape se clôt par la signature de l'acte notarié de cession. Ce calendrier est un calendrier moyen. Certaines étapes peuvent être raccourcies, notamment
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Note added at 3 hrs (2012-02-05 09:03:02 GMT)
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En fait, A cède à B, et les associés (actionnaires s'il s'agit d'une SpA) D, E, F interviennent à l'acte notarié pour renoncer à leur droit de préemption.
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Note added at 4 hrs (2012-02-05 09:53:05 GMT)
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l'acte notarié de cession
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-87235QE.htm
pour réaliser l'acte notarié de cession à titre gratuit
www2.budget.gouv.fr/cessions/pdf/modernisation/plan_cessions.pdf
Cette étape se clôt par la signature de l'acte notarié de cession. Ce calendrier est un calendrier moyen. Certaines étapes peuvent être raccourcies, notamment
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Note added at 3 hrs (2012-02-05 09:03:02 GMT)
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En fait, A cède à B, et les associés (actionnaires s'il s'agit d'une SpA) D, E, F interviennent à l'acte notarié pour renoncer à leur droit de préemption.
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Note added at 4 hrs (2012-02-05 09:53:05 GMT)
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l'acte notarié de cession
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "grazie"
3 hrs
au moyen de la souscription de l'acte de cession
Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance déférée (premier président, Douai 14 janvier 2003) d'avoir taxé à la somme de 9 034,56 euros les émoluments et débours qui lui sont dus en rémunération de la mission d'administrateur qu'il a exécutée dans la procédure collective de la société Clinique médicale Soubise, alors, selon le moyen, que le droit prévu par l'article 7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est dû à l'administrateur lorsqu'il y a lieu à cession en application de l'article L. 621-83 du Code de commerce, lequel prévoit qu'au vu du rapport établi par l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise ; qu'en faisant dépendre l'ouverture du droit prévu par l'article 7, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, non du prononcé du jugement qui arrête le plan de redressement par voie de cession, mais de la souscription de l'acte de cession tel que le prévoit l'article L. 621-89 du Code de commerce, la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel a violé
ledit article 7 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ;
ledit article 7 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ;
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neutral |
Béatrice Sylvie Lajoie
: Il doit être spécifié que l'acte de cession est un acte notarié, et non sous seing privé
26 mins
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si, hai ragione, è una svista
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5 mins
authentifié par devant notaire / passant l'acte
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Note added at 4 horas (2012-02-05 10:07:20 GMT)
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"Passer un acte par-devant notaire" l'expression est suffisamment claire pour éviter des confusions. La signature se produit par-devant notaire, on n'a pas un acte notarié qui est signé par la suite
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Note added at 4 horas (2012-02-05 10:07:20 GMT)
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"Passer un acte par-devant notaire" l'expression est suffisamment claire pour éviter des confusions. La signature se produit par-devant notaire, on n'a pas un acte notarié qui est signé par la suite
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