Jul 28, 2010 14:28
13 yrs ago
63 viewers *
Italian term

Certificato dei carichi pendenti

Italian to French Law/Patents Law (general)
Il s'agit d'un document émanant du tribunal indiquant que la personne concernée n'a aucune condamnation.
Présenté avec un casier judiciaire.

Proposed translations

4 hrs
Selected

poursuites pénales en cours/en instance

J'ai dû faire les deux certificats en Italie. Un est un extrait du casier judiciaire, l'autre est une attestation de l'existence ou de la non-existence (selon le cas) de poursuites pénales (ou poursuites criminelles) en cours. À la Préfecture, on m'a expliqué que si je faisais l'objet d'une poursuite criminelle, elle serait inscrite sur le deuxième certificat, puisque seules les poursuites pour lesquelles une condamnation a été prononcée figurent sur l'extrait du casier judiciaire.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci"
5 mins

extrait du casier judiciaire

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Si vous avez besoin de plus d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), indiquez le nombre souhaité (entre 1 et 3). ...
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c - En caché - Similares
Note from asker:
C'est ce à quoi j'avais pensé également, mais le souci est que j'ai également un extrait de casier judiciaire pour la même personne et ce n'est pas le même document.
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+2
50 mins

attestation d'absence de procédures pendantes

http://fr.virgilioimmigrazione.it/moduli/

Le sens semble celui-ci, l'absence de procédures pendantes.

J'ai trouvé pour la Suisse, http://www.ge.ch/naturalisations/doc/demande-naturalisation-... :

attestation de l'Office des Poursuites ou liste des affaires pendantes.
Peer comment(s):

agree enrico paoletti
41 mins
merci, Enrico
agree Fabrizio Zambuto
15 hrs
grazie, Fabrizio
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Reference comments

4 mins
Reference:

voir autre KudoZ

http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/law_general/1032... ,

ici on parle de procédures pendantes.
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