Glossary entry

Italian term or phrase:

depositi di titoli a custodia o in amministrazione

French translation:

Dépôt de titres en garde ou en gestion

Added to glossary by Coline Roux
Dec 10, 2012 12:12
11 yrs ago
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Italian term

depositi di titoli a custodia o in amministrazione

Italian to French Law/Patents Finance (general) extrait Kbis
Bonjour,

Je recherche la traduction de "depositi di titoli a custodia o in amministrazione" dans le contexte de la définition des pouvoirs du président du conseil d'administration :
"- costituire depositi di titoli a custodia o in amministrazione, anche se estratti o favoriti da premi, con facoltà di esigere capitali e premi"

Merci d'avance

Proposed translations

1 hr
Selected

Dépôt de titres en garde ou en gestion

**Dépôt de titres en garde**
Les titres du C.J.B.I. peuvent être déposés en garde auprès d'un ou de
plusieurs banquiers, corporations de fiducie ou autres institutions
financières au Canada ou ailleurs, choisis par le Conseil d'Administration.
Ces titres ainsi déposés peuvent être retirés, de temps à autre, mais
seulement sur l'ordre écrit du C.J.B.I., signé par tel ou tels administrateurs,
officiers ou représentants du C.J.B.I. et de la manière déterminée de temps à
autre par le Conseil d'Administration; cette autorisation peut être générale
ou limitée à des cas particuliers. Toute institution qui peut être ainsi choisie
comme gardien par le Conseil d'Administration est entièrement protégée en
agissant conformément aux directives du Conseil d'Administration et n'est,
en aucune circonstance, responsable de l'application des titres ainsi retirés ni de leur produit.
--------------
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