Nov 7, 2011 17:15
12 yrs ago
4 viewers *
Italian term
esdebitazione
Italian to French
Bus/Financial
Finance (general)
credito
proposta di Nuova Finanza e di esdebitazione
Proposed translations
(French)
| 2 +2 | libération (du failli/des dettes) |
Silvia Carmignani
|
| 4 | décharge du failli/des dettes |
Ivana Giuliani
|
Proposed translations
+2
11 mins
Selected
libération (du failli/des dettes)
esdebitazione [del soggetto fallito] (s.f.)
fr liberation [du failli]
http://www.cacccb.org.co/ingles/documentos/518_Glosario_mult...
LIBÉRATION DU FAILLI
(par syndic)
DÉFINITION
La libération des dettes est le processus par lequel les dettes sont effacées définitivement. Elle ne vaut que pour les personnes physiques ayant fait faillite ou ayant déposé une proposition aux termes de la Loi sur la Faillite et l'insolvabilité (Loi). Pour une compagnie qui fait faillite, il n'existe aucune libération des dettes puisque la compagnie cesse d'exister lorsqu'elle fait cession de ses biens. Par contre, lors d'une proposition, le résultat est le même que pour la faillite: les dettes non payées incluses dans la proposition sont effacées.
La Loi stipule que le fait de faire faillite constitue une demande de libération. C'est à dire que le but ultime de la faillite est d'obtenir la libération des dettes. Il existe des règles différentes pour une personne qui fait faillite pour la première fois et une autre qui n'en est pas à sa première.
http://www.cacccb.org.co/ingles/documentos/518_Glosario_mult...
In italiano v. "esdebitazione fallimentare/del fallito"
fr liberation [du failli]
http://www.cacccb.org.co/ingles/documentos/518_Glosario_mult...
LIBÉRATION DU FAILLI
(par syndic)
DÉFINITION
La libération des dettes est le processus par lequel les dettes sont effacées définitivement. Elle ne vaut que pour les personnes physiques ayant fait faillite ou ayant déposé une proposition aux termes de la Loi sur la Faillite et l'insolvabilité (Loi). Pour une compagnie qui fait faillite, il n'existe aucune libération des dettes puisque la compagnie cesse d'exister lorsqu'elle fait cession de ses biens. Par contre, lors d'une proposition, le résultat est le même que pour la faillite: les dettes non payées incluses dans la proposition sont effacées.
La Loi stipule que le fait de faire faillite constitue une demande de libération. C'est à dire que le but ultime de la faillite est d'obtenir la libération des dettes. Il existe des règles différentes pour une personne qui fait faillite pour la première fois et une autre qui n'en est pas à sa première.
http://www.cacccb.org.co/ingles/documentos/518_Glosario_mult...
In italiano v. "esdebitazione fallimentare/del fallito"
Note from asker:
| merci beaucoup. c'est tout à fait le sens mais je ne connaissais pas le mot français. ce glossaire est très utile! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
15 hrs
Ivana Giuliani
Italy
Italy
Native in Italian
Italy
High-quality, accurate translations.
Native in: Italian 
Works in: French to Italian, Italian to French, English to Italian, and 5 more.
Related KudoZ points
:
73
décharge du failli/des dettes
pragma-eu.com/.../The-Journal-14-français1.p... - Traduci questa pagina
Formato file: PDF/Adobe Acrobat - Visualizzazione rapida
introduit une nouvelle procédure de décharge ("esdebitazione"), qui permet aux individus en faillite d'obtenir sous certaines conditions l'annulation partielle de ..
--------------------------------------------------
Note added at 15 ore (2011-11-08 08:36:59 GMT)
--------------------------------------------------
www.insol-europe.org/download/file/609 - Traduci questa pagina
Formato file: PDF/Adobe Acrobat - Visualizzazione rapida
rémunération du praticien versée, le juge ordonne la répartition finale. Décharge (esdebitazione). La décharge correspond à une nouveauté dans notre système
--------------------------------------------------
Note added at 15 ore (2011-11-08 08:47:16 GMT)
--------------------------------------------------
spesso ho trovato anche
effacement des dettes
Formato file: PDF/Adobe Acrobat - Visualizzazione rapida
introduit une nouvelle procédure de décharge ("esdebitazione"), qui permet aux individus en faillite d'obtenir sous certaines conditions l'annulation partielle de ..
--------------------------------------------------
Note added at 15 ore (2011-11-08 08:36:59 GMT)
--------------------------------------------------
www.insol-europe.org/download/file/609 - Traduci questa pagina
Formato file: PDF/Adobe Acrobat - Visualizzazione rapida
rémunération du praticien versée, le juge ordonne la répartition finale. Décharge (esdebitazione). La décharge correspond à une nouveauté dans notre système
--------------------------------------------------
Note added at 15 ore (2011-11-08 08:47:16 GMT)
--------------------------------------------------
spesso ho trovato anche
effacement des dettes
Something went wrong...