Glossary entry

German term or phrase:

konzeptspezifischen Gegenstände

French translation:

Immeuble par destination

Added to glossary by Gisela Baumann (X)
May 16, 2014 15:04
10 yrs ago
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German term

konzeptspezifischen Gegenstände

German to French Law/Patents Real Estate contrat de location en allemand.... suisse...
Bonjour,

Dans un bail pour un local commercial, j'ai dans le contexte "Rückgabe des Mietobjektes" ce terme dans un point rédigé comme suit:

"Verzichtet die Vermieterschaft auf die Wiederherstellung, gehen die betreffenden Bauteile und Einrichtungen mit dem Tage des Auszuges entschädigungslos in ihr Eigentum über. Von dieser Regel ausgenommen sind sämtliche konzeptspezifischen Gegenstände, welche die Mieterin vollumfänglich entfernen lassen kann"

J'avoue ne pas comprendre ce "konzeptspezifisch" et je trouve simplement 0 occurrences de cette combinaison de mots, que ce soit "konzeptspezifischen Gegenstände" ou "konzeptspezifische Gegenstände".

Quelqu'un saurait-il de quoi il est question?

Merci beaucoup de votre aide

Discussion

Gisela Baumann (X) (asker) May 19, 2014:
the question On peut se demander si la notion bizarrement complètement absente de tout le moteur de recherche Google peut renvoyer à "bien immeuble par destination". "Konzept" pourrait être "destination", des fois la même chose est désignée par une notion bien contradictoire dans une autre langue.
Pour le moment, je pencherais pour la notion d'Andrea, à savoir que - dans le contexte - ce qu'il faut démonter malgré les trous que ça laisse sont les équipements durablement installés spécifiques à la profession précise exercée par le locataire, je transmettrai au client notre discussion - sans doute il va répondre. Difficiles, ces Suisses, quand ils s'y mettent...
Merci pour toute votre aide!!
Claude Roelens May 17, 2014:
That is the question... À Gisela,
Je ne crois pas qu’il s’agisse exclusivement d’animaux. Je vous joins un lien qui montre qu’un immeuble par destination est un bien meuble qui se trouve rattaché durablement et de façon fixe à un immeuble. Sa séparation vis-à-vis de l'immeuble nécessiterait un descellement ou un démontage ce qui provoquerait une dénaturation des lieux. La notion d'immeuble par destination est régie par l'article 517 du Code civil. Il s'agit d'une fiction juridique. Cela signifie que le bien en principe meuble sera considéré comme immeuble. Cela permet de modifier son statut juridique. Effectivement, l’article visé parle également d’animaux, mais pas uniquement. Mais est-bien la bonne traduction ? That is the question!
Lien :http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23817-immeuble...
Sur ce, bon week-end à tout le monde !
Gisela Baumann (X) (asker) May 17, 2014:
Objets spécifiques à l'activité professionnelle scheint mir die richtige Lösung, mir leuchtete am Freitag gar nicht mehr ein, was dieser Satzteil überhaupt im Zusammenhang bedeuten könnte.

Für "immeubles par destination" verstehe ich eher, dass es die Nutzung ist, die das Ding zum "immeuble" macht, denn auf Wikipedia ist von Tieren die Rede, die z.B. auf ein Gelände aufpassen. D.h. es wären gar keine Dinge, die fest in die Baustruktur eingegliedert sind, sondern nur "fest dazugehören" wegen der Funktion, die sie erfüllen.

Was meint ihr?
Andrea Halbritter May 17, 2014:
Vielleicht: "mobilier/objets relatifs à l'activité professionnelle" ? Geht das auf Französisch?

oder "mobilier/objets spécifiques à l'activité professionnelle" ??
Andrea Halbritter May 17, 2014:
Wenn also beispielsweise nach dem Friseursalon ein Metzger einziehen will oder der Vermieter für jede Art von Mieter offen sein will, müssen alle konzeptspezifischen Einrichtungsgegenstände raus, da der Metzger damit nichts anfangen kann (nur als Beispiel).
Andrea Halbritter May 17, 2014:
Ich könnte mir z. B. vorstellen, dass Waschbecken, die für einen Friseursalon eingebaut wurden, entfernt werden müssen. Ebenso vielleicht eine andere Ladeneinrichtung, wie z. B. eine Theke, und dass dagegen u. U. eingezogene Wände bestehen bleiben können, so der Vermieter nicht darauf besteht, dass das Mietobjekt genauso aussieht, wie vorher. Allerdings gehört dann natürlich beispielsweise diese neue Wand dem Vermieter. Ich hoffe, diese Erklärung hilft etwas...
Andrea Halbritter May 17, 2014:
Konzeptspezifisch heißt für mich hier spezielle Gegenstände, die zu einem bestimmten Nutzungskonzept gehören und bei einer anderen Nutzung des Gebäudes nicht mehr gebraucht werden.

Proposed translations

3 hrs
Selected

Immeuble par destination

Ce concept me fait penser à "immeuble par destination". Peut-être faudrait-il creuser dans ce sens là. La locataire peut laisser comme immeuble par destination ce qui est fixé (au mur par exemple) et on ne peut pas la faire payer pour ça, ni lui retenir une caution pour "dégradation". C’est ce qu’on trouve en général dans les baux de location.

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Note added at 3 hrs (2014-05-16 18:52:04 GMT)
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Comme "Gegenstände" est au pluriel, je rectifie "immeubleS par destination"
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 day 4 hrs

objets spécifiques à l'activité professionnelle

alternativ: objets relatifs à l'activité professionnelle

s. Diskussion
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