Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
konzeptspezifischen Gegenstände
French translation:
Immeuble par destination
Added to glossary by
Gisela Baumann (X)
May 16, 2014 15:04
10 yrs ago
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German term
konzeptspezifischen Gegenstände
German to French
Law/Patents
Real Estate
contrat de location en allemand.... suisse...
Bonjour,
Dans un bail pour un local commercial, j'ai dans le contexte "Rückgabe des Mietobjektes" ce terme dans un point rédigé comme suit:
"Verzichtet die Vermieterschaft auf die Wiederherstellung, gehen die betreffenden Bauteile und Einrichtungen mit dem Tage des Auszuges entschädigungslos in ihr Eigentum über. Von dieser Regel ausgenommen sind sämtliche konzeptspezifischen Gegenstände, welche die Mieterin vollumfänglich entfernen lassen kann"
J'avoue ne pas comprendre ce "konzeptspezifisch" et je trouve simplement 0 occurrences de cette combinaison de mots, que ce soit "konzeptspezifischen Gegenstände" ou "konzeptspezifische Gegenstände".
Quelqu'un saurait-il de quoi il est question?
Merci beaucoup de votre aide
Dans un bail pour un local commercial, j'ai dans le contexte "Rückgabe des Mietobjektes" ce terme dans un point rédigé comme suit:
"Verzichtet die Vermieterschaft auf die Wiederherstellung, gehen die betreffenden Bauteile und Einrichtungen mit dem Tage des Auszuges entschädigungslos in ihr Eigentum über. Von dieser Regel ausgenommen sind sämtliche konzeptspezifischen Gegenstände, welche die Mieterin vollumfänglich entfernen lassen kann"
J'avoue ne pas comprendre ce "konzeptspezifisch" et je trouve simplement 0 occurrences de cette combinaison de mots, que ce soit "konzeptspezifischen Gegenstände" ou "konzeptspezifische Gegenstände".
Quelqu'un saurait-il de quoi il est question?
Merci beaucoup de votre aide
Proposed translations
(French)
3 | Immeuble par destination | Claude Roelens |
3 | objets spécifiques à l'activité professionnelle | Andrea Halbritter |
Proposed translations
3 hrs
Selected
Immeuble par destination
Ce concept me fait penser à "immeuble par destination". Peut-être faudrait-il creuser dans ce sens là. La locataire peut laisser comme immeuble par destination ce qui est fixé (au mur par exemple) et on ne peut pas la faire payer pour ça, ni lui retenir une caution pour "dégradation". C’est ce qu’on trouve en général dans les baux de location.
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Note added at 3 hrs (2014-05-16 18:52:04 GMT)
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Comme "Gegenstände" est au pluriel, je rectifie "immeubleS par destination"
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Note added at 3 hrs (2014-05-16 18:52:04 GMT)
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Comme "Gegenstände" est au pluriel, je rectifie "immeubleS par destination"
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1 day 4 hrs
objets spécifiques à l'activité professionnelle
alternativ: objets relatifs à l'activité professionnelle
s. Diskussion
s. Diskussion
Discussion
Pour le moment, je pencherais pour la notion d'Andrea, à savoir que - dans le contexte - ce qu'il faut démonter malgré les trous que ça laisse sont les équipements durablement installés spécifiques à la profession précise exercée par le locataire, je transmettrai au client notre discussion - sans doute il va répondre. Difficiles, ces Suisses, quand ils s'y mettent...
Merci pour toute votre aide!!
Je ne crois pas qu’il s’agisse exclusivement d’animaux. Je vous joins un lien qui montre qu’un immeuble par destination est un bien meuble qui se trouve rattaché durablement et de façon fixe à un immeuble. Sa séparation vis-à-vis de l'immeuble nécessiterait un descellement ou un démontage ce qui provoquerait une dénaturation des lieux. La notion d'immeuble par destination est régie par l'article 517 du Code civil. Il s'agit d'une fiction juridique. Cela signifie que le bien en principe meuble sera considéré comme immeuble. Cela permet de modifier son statut juridique. Effectivement, l’article visé parle également d’animaux, mais pas uniquement. Mais est-bien la bonne traduction ? That is the question!
Lien :http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23817-immeuble...
Sur ce, bon week-end à tout le monde !
Für "immeubles par destination" verstehe ich eher, dass es die Nutzung ist, die das Ding zum "immeuble" macht, denn auf Wikipedia ist von Tieren die Rede, die z.B. auf ein Gelände aufpassen. D.h. es wären gar keine Dinge, die fest in die Baustruktur eingegliedert sind, sondern nur "fest dazugehören" wegen der Funktion, die sie erfüllen.
Was meint ihr?
oder "mobilier/objets spécifiques à l'activité professionnelle" ??