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Jun 11, 2019 08:45
4 yrs ago
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German term

Außervollzugsetzung / Invollzugsetzung

German to French Law/Patents Law (general)
Bonjour,

"in dieser Sache vom 19.02·.2019 bis zum 15.032019 aufgrund Außervollzugsetzung und nach Invollzugsetzung seit dem 12.04.2019 in Untersuchungshaft ...."

Merci d'avance !

Discussion

GiselaVigy Jun 11, 2019:
merci Françoise pour votre aimable pensée ! Tenez grave !
Francoise Csoka (asker) Jun 11, 2019:
Bonjour, Je pose la question pour une collègue en panne d'Internet. Je n'ai pas d'informations détaillées sur le document, et je n'ai pas donné de phrase entière pour une question de confidentialité car elle comportait des noms et lieux. Sursis à l'exécution devrait convenir. Merci ! et un petit coucou à Gisela.... :-)
Gwénaëlle LJM (X) Jun 11, 2019:
Außervollzugsetzung semble renvoyer à l’article 116 StPO (Aussetzung des Vollzugs des Haftbefehls) qui a été traduit par le Pr Raymond Legeais par Sursis à l’exécution du mandat d’arrêt sur le lien suivant : http://docplayer.fr/8273701-Traduit-de-l-allemand-par-raymon...
GiselaVigy Jun 11, 2019:
bonjour, dans la mesure où il s'agit d'une détention provisoire, sursis à l'exécution des peines ???
Wolfgang HULLMANN Jun 11, 2019:
Malheureusement, tjrs la même antienne... Serait-il possible de citer au moins une phrase entière, indiquer le type de document, le titre/nom du document, l'intitulé du para et le pays d'origine ?
J'ose dire que poser une question dans ce style-là ne fait vraiment pas très pro...
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