Glossary entry

German term or phrase:

Man kann eine beliebige Person betreiben

French translation:

Toute personne peut être poursuivie

Added to glossary by Renate Radziwill-Rall
Jul 24, 2017 16:14
6 yrs ago
German term

Man kann eine beliebige Person betreiben

German to French Law/Patents Law: Contract(s) Poursuites pour non paiement
Rechtsvorschlag und Rechtsöffnungstitel
Man kann eine beliebige Person betreiben
Deshalb muss der Betriebene ein Mittel haben die Betreibung zu blockieren

Je n'arrive pas à traduire betreiben et der Betriebene
Change log

Jul 29, 2017 09:14: Renate Radziwill-Rall Created KOG entry

Discussion

Olivier Blanc Jul 24, 2017:
Une deuxième précision: La seconde phrase serait donc: Il faut donc que le poursuivi dispose d'un moyen de bloquer la poursuite.
Rechtsvorschlag est une "opposition" ; Rechtsöffnungstitel un "titre de mainlevée". Cf. loi (suisse) sur la poursuite pour dettes https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/... (disponible en allemand à la même adresse - clic en haut à gauche)
Olivier Blanc Jul 24, 2017:
Une précision On veut sans doute dire par là, à voir la suite: "on peut engager une poursuite pour dette contre quiconque.( (Dans un premier temps, il n'est pas nécessaire d'apporter une preuve quelconque de la dette).
GiselaVigy Jul 24, 2017:
Schweiz eine Person zur Zahlung eines geschuldeten Geldbetrags veranlassen - procéder au recouvrement d'une créance sur une personne

Proposed translations

+2
3 mins
Selected

Toute personne peut être poursuivie

différentes variations
Peer comment(s):

agree Maïté Mendiondo-George : donc il s'agirait de cautions solidaires Autrement on ne comprendrait pas comment poursuivre une personne dans la rue .......
16 hrs
merci
agree Olivier Blanc : C'est une possibilité, mais, à mon sens, elle peut donner lieu à des incompréhensions! (cf.discussion)
3 days 5 hrs
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