Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
nicht rechtsfähige Anstalt
French translation:
établissement sans personnalité juridique
Added to glossary by
Patrick (pbtraductions)
Mar 21, 2009 12:54
15 yrs ago
German term
nicht rechtsfähige Anstalt
German to French
Law/Patents
Government / Politics
Who knows the french translation for nicht rechtsfähige Anstalt.
Thanks from Berlin
Thanks from Berlin
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | établissement sans personnalité juridique |
Patrick (pbtraductions)
|
| 5 | institution/association dépourvue de la personnalité civile |
Michael Hesselnberg (X)
|
Change log
Mar 21, 2009 12:58: Sylvain Leray changed "Term asked" from "nicht rechtsfähige anstalt" to "nicht rechtsfähige Anstalt"
Apr 1, 2009 07:59: Patrick (pbtraductions) Created KOG entry
Proposed translations
+1
1 day 19 hrs
Patrick (pbtraductions)
Switzerland
Switzerland
Native in French
Specializes in field
Switzerland
Native in: French 
Works in: German to French, English to French, Italian to French, and 1 more.
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4
Selected
établissement sans personnalité juridique
Attention, la traduction de Anstalt n'est pas anodine.
J'ai mis établissement pour attirer l'attention sur le fait qu'en droit suisse, les Anstalt sont des "établissements". Mais si on est dans un autre régime légal, "institution" peut aussi aller très bien (terme assez général). Habituellement, pour les Anstalt liechtensteinois l'usage est de garder le terme allemand.
Explications intéressantes sur les différents régimes d'Anstalt en D, CH et LI dans le lien ci-dessous.
Ces entités (pas société, c'est fait exprès) peuvent être dotées de la personnalité juridique/morale ou non, avec des effets sur leur capacité civile.
J'ai mis établissement pour attirer l'attention sur le fait qu'en droit suisse, les Anstalt sont des "établissements". Mais si on est dans un autre régime légal, "institution" peut aussi aller très bien (terme assez général). Habituellement, pour les Anstalt liechtensteinois l'usage est de garder le terme allemand.
Explications intéressantes sur les différents régimes d'Anstalt en D, CH et LI dans le lien ci-dessous.
Ces entités (pas société, c'est fait exprès) peuvent être dotées de la personnalité juridique/morale ou non, avec des effets sur leur capacité civile.
4 KudoZ points awarded for this answer.
6 mins
institution/association dépourvue de la personnalité civile
rechtsfähig capable de jouir des droits
(vgl. handlungsfähig, geschäftsfähig)
POTNNIER
IATE
nicht rechtsfähig
Terme dépourvu de la personnalité morale
Fiabilité 3 (fiable)
Réf. du terme FRANKL,Dict Droit Social
Date 24/09/2003
Terme dépourvu de la personnalité civile
Fiabilité 3 (fiable)
Réf. du terme FRANKL,Dict Droit Social
association dépourvue de la personnalité civile est irrecevable si elle n’est ...
www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/compilation/recu... - Pages similaires
(vgl. handlungsfähig, geschäftsfähig)
POTNNIER
IATE
nicht rechtsfähig
Terme dépourvu de la personnalité morale
Fiabilité 3 (fiable)
Réf. du terme FRANKL,Dict Droit Social
Date 24/09/2003
Terme dépourvu de la personnalité civile
Fiabilité 3 (fiable)
Réf. du terme FRANKL,Dict Droit Social
association dépourvue de la personnalité civile est irrecevable si elle n’est ...
www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/compilation/recu... - Pages similaires
Note from asker:
| Merci et bonne journée |
Peer comment(s):
| neutral |
René VINCHON (X)
: Quel intérêt de donner une succession de définitions de dictionnaires ? L'intérêt du système KudoZ, et sa valeur, est de répondre sur des questions pour lesquelles on a personnellement une réponse en tête
1 hr
|
| agree |
belitrix
: Et sur quelle piste recherches-tu. Nous avons nos dictionnaires, notre Net et...sûrement vous. Quel ange te dit ce que tu dois transmettre dans une autre langue? Pour préciser: La réponse est dirigée à TTV.
3 hrs
|
| disagree |
Patrick (pbtraductions)
: ...avec "association" car forme juridique bien définie dans tous les régimes légaux
1 day 19 hrs
|
Discussion