ou : conformément à / imposée par / prévue par / ... (énoncée) dans le cadre de / en application de..

Substitutionsgebot = obligation de substitution
+ réglementation

Le neuvième point souligne l'intérêt de l'objectif de substitution de substances plus sûres aux substances plus préoccupantes mais s'oppose à ce que celle-ci devienne une obligation dans le cadre de la procédure d'autorisation, dès lors que la maîtrise des risques est assurée.

Conformément à la position du gouvernement, il s'agit d'affirmer que la substitution d'une substance moins nocive à une substance plus préoccupante ne peut être imposée lors de la procédure d'autorisation. Votre rapporteur est également favorable à ce que l'analyse des solutions de remplacement soit fournie avec la demande d'autorisation.

Le dixième point s'oppose à l'introduction d'un réexamen systématique des autorisations, ce réexamen pouvant intervenir au cas par cas à la demande de la Commission.

Pour éviter les contraintes excessives de l'obligation de substitution d'une substance plus sûre à une substance plus préoccupante, certaines parties ont proposé de prévoir un réexamen systématique des autorisations déjà accordées sur le fondement de la réglementation en vigueur, ou de prévoir un réexamen périodique.


La France est le premier pays d’Europe à initier une telle démarche d’autorégulation. A terme, les professionnels disposeront d’une boite à outils pour distinguer les bons produits de ceux qui n’apportent pas le niveau de sécurité requis par le code de la consommation et la réglementation sur les substances dangereuses.