German term
Sortenanmeldung
demande de protection d'une obtention végétale?
Vielen Dank!
4 +1 | Demande de certificat d'obtention végétale | Clem Deviers |
5 +1 | Délivrance d'un certificat d'obtention végétale | Lisa Séguélas |
Jun 17, 2019 08:41: martina1974 changed "Language pair" from "German to Spanish" to "German to French"
Proposed translations
Demande de certificat d'obtention végétale
Voir Sortenschutzanmeldung / demande de protection, en cherchant anmeldung, dans les formulaires de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales :
https://www.upov.int/edocs/tgpdocs/de/tgp_5_section_4.pdf
https://www.upov.int/edocs/tgpdocs/fr/tgp_5_section_4.pdf
=> Le premier type, qui a rempli les exigences pesant sur une demande de certificat d'obtention végétale, a été admis pour soumission à l'examen technique en 2015 et autorisé comme obtention/variété végétale communautaire en 2018.
Ich/Wir haben davon Kenntnis erhalten, daß die Entscheidung über die oben bezeichnete Anmeldung auf die Prüfung auf Unterscheidbarkeit, Homogenität und Beständigkeit gestützt werden soll
J’ai (nous avons) pris note du fait que la décision sur la demande susmentionnée sera fondée sur l’examen des caractères distinctifs, de l’homogénéité et de la stabilité ...
Délivrance d'un certificat d'obtention végétale
https://www.ipside.com/fr/prestations-propriete-industrielle...
neutral |
Clem Deviers
: délivrance = Erteilung, non ?
2 hrs
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agree |
Madeleine van Zanten
3 hrs
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