Feb 19, 2002 10:32
22 yrs ago
French term
abdideh2002
droit de saisir 50% d'une profession ou d'une communauté
Non-PRO
French
Social Sciences
Social Science, Sociology, Ethics, etc.
droit
mots que je ne connais pas:"droit de saisir","50% d'une profession","50% d'une communaute"? A part ca, je voudras une petite explication textuelle sur ce passage.Merci
Responses
| 5 | droit de saisir... |
Gayle Wallimann
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Apr 14, 2005 20:43: Florence Bremond changed "Term asked" from "droit de saisir50% d\'une profession ou d\'une communaute" to "droit de saisir 50% d\'une profession ou d\'une communaut�" , "Field" from "Law/Patents" to "Social Sciences" , "Field (specific)" from "(none)" to "Social Science, Sociology, Ethics, etc."
Responses
1 day 2 hrs
Gayle Wallimann
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droit de saisir...
Cela veut dire que la personne, ou la parite en question a le droit de prendre 50% des "biens d'une société ou communauté permettant à un créancier de récupere auprès d'un débiteur ou tiers détenteur un bien meuble ou une somme d'argen aui lui est dû."
Réference le Petit Larousse 2002
Réference le Petit Larousse 2002
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