Oct 2, 2020 13:49
3 yrs ago
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French term
main courante
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
Hola compañeros,
Estoy traduciendo una sentencia y encuentro este término varias veces, lo entiendo pero no sé el término exacto en castellano, ¿podéis ayudarme? Gracias
Il présente trois déclarations de main-courante pour abandon du domicile conjugal// Elle établit avoir réalisé une main courante faisant état de son départ du domicile conjugal
Estoy traduciendo una sentencia y encuentro este término varias veces, lo entiendo pero no sé el término exacto en castellano, ¿podéis ayudarme? Gracias
Il présente trois déclarations de main-courante pour abandon du domicile conjugal// Elle établit avoir réalisé une main courante faisant état de son départ du domicile conjugal
Proposed translations
(Spanish)
4 +3 | declaración de los hechos (no denuncia) registrada por la policia | EirTranslations |
Proposed translations
+3
40 mins
Selected
declaración de los hechos (no denuncia) registrada por la policia
La MAIN COURANTE sólo tiene el valor de una declaración unilateral y personal de una persona que se limita a describir hechos.
Aun así, aunque no sea una denuncia auténtica, es importante realizar una declaración de este tipo porque será registrada en un registro especial de la policía y por lo tanto tendrá fecha concreta y fehaciente.
Puede ser útil especialmente en los casos en que la policía francesa se resiste para registrar una auténtica denuncia (PLAINTE) aunque oficialmente la policía no puede negarse a registrar una denuncia formal ( PLAINTE).
Sobre este derecho a poder hacer siempre una denuncia (PLAINTE) y a la obligación de la policía de recibirla y registrarla oficialmente como tal, véase el artículo en el blog siguiente : https://blogavocat.fr/space/jra/content/la-police-peut-elle-...
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Note added at 41 mins (2020-10-02 14:30:53 GMT)
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Ver tb:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction. Par exemple :
•Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile
•Non-présentation d'enfant pour exercer un droit de visite et d'hébergement malgré une décision de justice
•Bruits de voisinage
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès. Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce.
Aun así, aunque no sea una denuncia auténtica, es importante realizar una declaración de este tipo porque será registrada en un registro especial de la policía y por lo tanto tendrá fecha concreta y fehaciente.
Puede ser útil especialmente en los casos en que la policía francesa se resiste para registrar una auténtica denuncia (PLAINTE) aunque oficialmente la policía no puede negarse a registrar una denuncia formal ( PLAINTE).
Sobre este derecho a poder hacer siempre una denuncia (PLAINTE) y a la obligación de la policía de recibirla y registrarla oficialmente como tal, véase el artículo en el blog siguiente : https://blogavocat.fr/space/jra/content/la-police-peut-elle-...
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Note added at 41 mins (2020-10-02 14:30:53 GMT)
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Ver tb:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction. Par exemple :
•Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile
•Non-présentation d'enfant pour exercer un droit de visite et d'hébergement malgré une décision de justice
•Bruits de voisinage
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès. Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce.
Reference:
http://blogavocat.fr/space/jra/tag/p%C3%A9nal%3Bplainte%3Bpolice%3Bmain%20courante
http://forum.wordreference.com/threads/main-courante-police.354034/
Note from asker:
Muchísimas gracias, me has ayudado mucho |
4 KudoZ points awarded for this answer.
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