Apr 15, 2014 14:02
10 yrs ago
French term
part de fondateur
French to Romanian
Bus/Financial
Finance (general)
valeurs à revenu variable
Textul provine dintr-o carte aparținând colecției 'Que sais-je?'.
Context:
Les valeurs dites à revenue variable comprennent:
- essentiellement les actions et les droits de souscription ou d'attribution qui ensont détachés;
- accessoirement des certificats pétroliers et des certificats d'investissements, titres issus d'un démembrement de l'action dont ils ne représentent que les droits pécuniaires, à l'exclusion du droit de vote;
- résiduellement des parts de fondateur ou parts bénéficiaires, qui ouvrent droit à une part dans les bénéfices sociaux et le boni de liquidation, mais qui, ne représentant pas une fraction du capital social, sont sans valeur nominale et sans droit de vote.
L' émission de parts de fondateurs est interdite par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Context:
Les valeurs dites à revenue variable comprennent:
- essentiellement les actions et les droits de souscription ou d'attribution qui ensont détachés;
- accessoirement des certificats pétroliers et des certificats d'investissements, titres issus d'un démembrement de l'action dont ils ne représentent que les droits pécuniaires, à l'exclusion du droit de vote;
- résiduellement des parts de fondateur ou parts bénéficiaires, qui ouvrent droit à une part dans les bénéfices sociaux et le boni de liquidation, mais qui, ne représentant pas une fraction du capital social, sont sans valeur nominale et sans droit de vote.
L' émission de parts de fondateurs est interdite par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Proposed translations
(Romanian)
3 | obligatiuni fata de fondatori | Victor Potra |
Proposed translations
146 days
obligatiuni fata de fondatori
Societatile pe actiuni pot emite obligatiuni. Obligatiunile fata de fondatori nu cred ca mai exista, dar cam asta ar fi traducerea propusa:
"Emiterea de obligatiuni fata de fondatori este interzisa ... "
"Emiterea de obligatiuni fata de fondatori este interzisa ... "
Discussion
http://www.edubourse.com/lexique/part-de-fondateur.php
"Titre financier bénéficiant d'avantages particuliers et réservé aux fondateurs d'une entreprise. Les parts de fondateur ont laissé place aux actions classiques. Les fondateurs peuvent toutefois bénéficier d'avantages particuliers comme des droits de vote double ou des bons de souscriptions d'actions, ou encore des BSPCE. Sans ces avantages, au fur et à mesure des augmentations de capital, le poids du fondateur dans le capital se trouvera si bas qu'il pourra être évincé facilement de l'entreprise qu'il a créé. "
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/part.php
"Les parts de fondateurs" ou "parts bénéficiaires" étaient des avantages remis au moment de la création d'une société aux personnes qui y ont pris l'initiative. Leur émission est interdite depuis le 1er avril 1967."