Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
acte de saisine de la juridiction
Italian translation:
il ricorso all\'organo giurisdizionale
Added to glossary by
Serena Tutino
Sep 28, 2015 13:05
8 yrs ago
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French term
acte de saisine de la juridiction
French to Italian
Law/Patents
Insurance
Assicurazione di viaggio
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Articolo 2241 del codice civile francese...
Grazie!
Articolo 2241 del codice civile francese...
Grazie!
Proposed translations
1 day 11 hrs
Selected
il ricorso all'organo giurisdizionale (in questione)
Direi così. L'opportunità di aggiungere le parole che ho posto tra parentesi è da valutarsi in riferimento alla parte di testo che precede l'espressione "Il en est de même lorsq'elle... ".
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Grazie!"
1 hr
il deferimento al tribunale/al giudice
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Note added at 1 ora (2015-09-28 14:25:39 GMT)
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sia che la giurisdizione sia incompetente o che il deferimento al giudice sia inficiato da un vizio di procedura
Article 2241
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
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Note added at 1 ora (2015-09-28 14:25:39 GMT)
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sia che la giurisdizione sia incompetente o che il deferimento al giudice sia inficiato da un vizio di procedura
Article 2241
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Note from asker:
Era quello che avevo proposto al cliente ma sembra non capire...come definizione mi riporta "adire l'autorità giurisdizionale"...il deferimento non corrisponde allo stesso concetto? |
1 hr
l'atto che permette di adire il giudice
Définition de saisine
La saisine est un terme juridique utilisé en matière de procédure. La saisine désigne l'action qu'accomplit un requérant lorsqu'il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. La saisine peut intervenir de différentes manières : assignation, requête conjointe... Une fois saisie, la juridiction détermine si la requête est recevable ou non. Dans le cas où elle est déclarée recevable, la saisine donne lieu à un jugement pouvant prendre différentes dénominations selon la juridiction concernée (arrêt, décision, sentence arbitrale...).
La saisine est un terme juridique utilisé en matière de procédure. La saisine désigne l'action qu'accomplit un requérant lorsqu'il demande à une juridiction de trancher un litige au cours duquel il estime que ses droits ont été violés. La saisine peut intervenir de différentes manières : assignation, requête conjointe... Une fois saisie, la juridiction détermine si la requête est recevable ou non. Dans le cas où elle est déclarée recevable, la saisine donne lieu à un jugement pouvant prendre différentes dénominations selon la juridiction concernée (arrêt, décision, sentence arbitrale...).
Reference:
http://www.juripole.fr/Dictionnaire/Italien/S.php
https://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale_en_France
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