Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
ordonnance de main-levée de détention
English translation:
Release order
Added to glossary by
Richard Vranch
Nov 4, 2020 08:16
3 yrs ago
29 viewers *
French term
Legal Translator MCIL
Native in: English (Variant: British) 
Works in: Spanish to English, French to English, Arabic to English
ordonnance de main-levée de détention
French to English
Law/Patents
Law (general)
Criminal
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE DÉTENTION
Attendu que les motifs qui ont nécessité l’arrestation provisoire ou la mise en détention préventive à la prison centrale par notre mandat du ... du juge du tribunal de ... en date de... ne subsistent plus.
Ordonnons la mainlevée de la détention de ...
Vu et approuvé par le Procureur de la République.
(It’s from Congo (Kinshasa). The person was remanded by virtue of a complaint filed with the prosecutor’s office. I understand that this is more than “liberté provisoire”.. Shouldi understand it to be the same as a “classement sans suite”, because it’s as if the reason for detaining the person is no longer there (...ne subsistent plus).
What would be the equivalent in US jurisdictions?
Attendu que les motifs qui ont nécessité l’arrestation provisoire ou la mise en détention préventive à la prison centrale par notre mandat du ... du juge du tribunal de ... en date de... ne subsistent plus.
Ordonnons la mainlevée de la détention de ...
Vu et approuvé par le Procureur de la République.
(It’s from Congo (Kinshasa). The person was remanded by virtue of a complaint filed with the prosecutor’s office. I understand that this is more than “liberté provisoire”.. Shouldi understand it to be the same as a “classement sans suite”, because it’s as if the reason for detaining the person is no longer there (...ne subsistent plus).
What would be the equivalent in US jurisdictions?
Proposed translations
(English)
| 4 +2 | Release order |
MM^^
|
| 3 | US / UK etc. writ of habeas corpus |
Adrian MM.
|
References
| fwiw/hth (Congo ref) |
writeaway
|
Proposed translations
+2
3 hrs
Selected
Release order
C'est ce qui me vient à l'esprit.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks a lot!"
4 hrs
Adrian MM.
Austria
Austria
Native in English
Specializes in field
Austria
Retd.T&I, Barrister & Austro-Advokat
Native in: English (Variants: British, Scottish)
Works in: Spanish to English, English to Spanish, French to English, and 5 more.
Related KudoZ points
:
359
US / UK etc. writ of habeas corpus
ordonnance de main-levée de saisie de biens : writ of replevin.
classement sans suite : 'nolle prosequi' in the US where is also used as a verb.
classement sans suite : 'nolle prosequi' in the US where is also used as a verb.
Example sentence:
The Suspension Clause of the United States Constitution specifically included the English common law procedure in Article One, Section 9, clause 2, which demands that "The privilege of the writ of habeas corpus shall not be suspended...
Reference:
http://en.wikipedia.org/wiki/Habeas_corpus_in_the_United_States
http://iate.europa.eu/search/standard/result/1604491836907/1
Note from asker:
| Hi Adrian, thanks for your answer. Im not sure about the habeas corpus aspect as the suspect has not requested to appear before a judge but rather the prosecutor simply discharged his detention order. The case is still at the prosecutor’s office in the prejurisdictional stage. |
Reference comments
7 hrs
Reference:
fwiw/hth (Congo ref)
§5. LES ACTES DE LIBERATION DE L'INCULPE
a. L'ordonnance des mainlevées de la détention.
Aux termes de l'article 44 du code procédure pénale, « lorsque le ministère public décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, il doit donner en même temps mainlevée de mise en détention préventive... »
Par mainlevée de la détention, il faut entendre la cessation de la détention étant précisé que la détention préventive a entre autres buts de garantir le bon déroulement de l'instruction aussi bien au stade préparatoire que devant le juge. Il apparaît donc tout à fait normal que l'officier du ministère public qui s'est assuré de la personne d'un inculpé et estime ne pas pouvoir exercer les poursuites puisse rendre à celui-ci sa liberté.
Les mentions suivantes peuvent donner à cet acte de l'officier du ministère public un contenu plus ou moins valable :
- Le nom et la qualité de l'auteur
- Le motif de la mainlevée de la détention
- Le nom de l'inculpe ;
- La date, la signature de l'officier du ministère public et le sceau du parquet.
b. L'ordonnance de mise en liberté provisoire.
https://www.memoireonline.com/11/13/8026/De-la-detention-pre...
a. L'ordonnance des mainlevées de la détention.
Aux termes de l'article 44 du code procédure pénale, « lorsque le ministère public décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, il doit donner en même temps mainlevée de mise en détention préventive... »
Par mainlevée de la détention, il faut entendre la cessation de la détention étant précisé que la détention préventive a entre autres buts de garantir le bon déroulement de l'instruction aussi bien au stade préparatoire que devant le juge. Il apparaît donc tout à fait normal que l'officier du ministère public qui s'est assuré de la personne d'un inculpé et estime ne pas pouvoir exercer les poursuites puisse rendre à celui-ci sa liberté.
Les mentions suivantes peuvent donner à cet acte de l'officier du ministère public un contenu plus ou moins valable :
- Le nom et la qualité de l'auteur
- Le motif de la mainlevée de la détention
- Le nom de l'inculpe ;
- La date, la signature de l'officier du ministère public et le sceau du parquet.
b. L'ordonnance de mise en liberté provisoire.
https://www.memoireonline.com/11/13/8026/De-la-detention-pre...
Discussion