mimi 254 (asker) Apr 10, 2013:

@ Germaine Oui, quelque chose du genre: arbitrators will be duly appointed upon being served....

Germaine Apr 10, 2013:

Ça donnerait quelque chose comme "being served notice of the compromise or, as the case may be, copy of the letter... will constitute valid appointment of the arbitrators" ou "arbitrators will be duly appointed upon being served..." - mais en anglais! ;-))

Germaine Apr 10, 2013:

Mimi, In French, it says: "les arbitres seront valablement [chargés de l'arbitrage] par signification du compromis ou le cas échéant, par la copie de la lettre contenant les griefs du [des?]demandeur[s?]...

Saisir : [Le compl. d'obj. dir. désigne une autorité reconnue, une instance officielle, judiciaire, législative, admin.; p. méton., un tribunal, la justice; le compl. d'obj. indir. désigne une affaire, un différend, une demande, une question, un projet] Porter auprès d'une autorité, d'une juridiction une affaire de son ressort; la charger d'examiner, de juger ce dossier.

Bref, les arbitres seront dûment chargés d'examiner le compromis intervenu ou les griefs des demandeurs dès qu'ils auront reçu l'avis ou le document leur exposant le cas. Pas d'autre formalité nécessaire. Pour la suite, j'ai l'impression qu'il manque qlqe chose devant "la sommation...", alors difficile de dire, mais ça laisse entendre qu'un tribunal a peut-être décidé que le litige devait se régler en arbitrage (à la demande des parties ou non), ce qui n'est pas rare.