French to English Law/Patents Law: Contract(s)

Promesse de vente


"En ce qui concerne les biens archéologiques immobiliers : ..."

"En ce qui concerne les biens archéologiques mobiliers :

- que par exception aux articles 552 et 716 du Code civil, les biens archéologiques mobiliers qui pourraient éventuellement être découverts sur son terrain appartiendraient à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation ;
- que si les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble cohérent dont l'intérêt scientifique justifie la conservation dans son intégrité, l'autorité administrative en fera sa reconnaissance et la notifiera au propriétaire ;
- que toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d'un bien archéologique mobilier ou d'un ensemble, ainsi que toute division par lot ou pièce d'un tel ensemble, est soumise à déclaration préalable auprès des services de l'Etat chargés de l'archéologie."

I looked up those articles in the Code Civil. Unfortunately there is no use of the term biens archéologiques mobiliers, although there is use of the word trésor.

I have just tentatively put "real archaeological property" for the biens immobiliers and "movable archaeological property" for the biens mobiliers. Sounds very clunky though. Any archaeologists out there?