La situation des biens immobiliers lors des transferts de propriété doit être "quitte et libre de toute charges" par exemples hypothécaires ou privilégiées, à moins que l'acquéreur accepte le contraire, ou assume ces charges.
Le quitus fiscal concerne les voitures normalement, il est utilisé aussi pour se référer à la situation des personnes face aux autorités des impôts, mais pas les biens immobiliers.

مع التحيات