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Apr 25 08:15
22 days ago
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English term

Nil rate band trustees

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Will
Hello,

In a will, under section : Nil Rate Band Legacy on discretionary trusts, there is this sentence:


"I give the Nil Rate Band Legacy to the Nil Rate Band Trustees to hold upon the following trusts" = Je donne mes avoirs non soumis aux droits de succession aux Trustees gérant la tranche libre de droits de succession afin qu’ils les conservent dans les trusts suivants.

Est-ce que Nil Rate Band Trustees s'entend des trustees (gérant un trust donc, j'imagine le Nil Rate Band Trust) qui gère cette tranche libre des droits de succession ?

Merci !

Discussion

VeroniquePhelut (asker) Apr 29:
@Germaine Merci !! J'ai choisi Legs et non "avoirs".
Germaine Apr 25:
Le terme "avoirs" (assets/estate) n'est pas un équivalent ou synonyme de "legs" (legacy). Si je retiens votre traduction de "Nil Rate Band", je comprends que "Je donne le Legs exempt de droits de succession aux Fiduciaires du Legs exempt de droits de succession pour qu'ils le détiennent dans les fiducies suivantes:"

(La première que je traduirais ces expressions, j'ajouterais entre parenthèses et entre guillemets (le "Legs EDS") et (les "Fiduciaires du Legs EDS") pour alléger le texte par la suite.)

Les Fiduciaires (Trustees) ne sont pas des "gérants" d'une fiducie:
TRUST: Situation dans laquelle une ou plusieurs personnes investies de certains biens, appelées fiduciaires, sont considérées en equity détenir ces biens au profit de certains objets. - Juriterm.ca

La fiducie testamentaire (ce sur quoi vous travaillez) n'existe pas en France. Elle ne se compare pas non plus à la fiducie française. C'est un instrument de common law (le système du Canada, entre autres) dont les règles de succession diffèrent aussi de celles de la France, qui est civiliste.
VeroniquePhelut (asker) Apr 25:
Thanks, I already sans these two propositions

Proposed translations

-1
4 days

les fidéicommissaires chargés de la tranche exonérée des droits de succession

'Fidéicommissaire' is the French word for trustee.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-...
Note from asker:
Trustees ou fiduciaires
Peer comment(s):

disagree Germaine : Dans le contexte trust/fiducie, le mot français est fiduciaire.
12 mins
fiduciaries eat un adjective
Something went wrong...

Reference comments

7 hrs
Reference:

Please see this:

Nil rate band trusts in wills – do they still have a purpose?
https://theprogenygroup.com/blog/nil-rate-band-trusts-in-wil...

Wills and Nil Rate Band discretionary trusts, a time for change?
https://www.johnhodge.co.uk/site/blog/probate/wills-and-nil-...
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