Mar 1, 2023 20:27
1 yr ago
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anglais term
Settlement Disruption Event
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
Contrat de Vente. Spécifiquement distingué d'un "Force Majeure Event".
Extrait : "“Force Majeure Event” means the occurrence of any event or circumstance, which was not anticipated when the Parties entered into this Agreement and which is beyond the reasonable control of the FM Affected Party, that is not a Settlement Disruption Event".
Difficile de distinguer les deux notions.
Pour SPE j'ai trouvé la définition suivante : "Means an event or circumstance beyond the control of the party affected that cannot, after the use of all reasonable efforts, be overcome and which makes it impossible for that party to perform its obligations."
Pour le moment j'ai trouvé "Évènement suspensif des obligations contractuelles" mais cela ne me satisfait guère...
Si quelqu'un a une idée sur la question...
Merci d'avance,
Extrait : "“Force Majeure Event” means the occurrence of any event or circumstance, which was not anticipated when the Parties entered into this Agreement and which is beyond the reasonable control of the FM Affected Party, that is not a Settlement Disruption Event".
Difficile de distinguer les deux notions.
Pour SPE j'ai trouvé la définition suivante : "Means an event or circumstance beyond the control of the party affected that cannot, after the use of all reasonable efforts, be overcome and which makes it impossible for that party to perform its obligations."
Pour le moment j'ai trouvé "Évènement suspensif des obligations contractuelles" mais cela ne me satisfait guère...
Si quelqu'un a une idée sur la question...
Merci d'avance,
Proposed translations
(français)
Proposed translations
-2
1 jour 14 heures
Selected
cas fortuit (exonératoire)
Le terme "Settlement Disruption Event" apparaît-il une seule fois dans le texte de départ ?
Il s'agit peut-être de la distinction entre cas de force majeure et cas fortuit. Il n'y a pas de définition du cas fortuit dans les textes mais il est utilisé en jurisprudence, parfois comme synonyme exact de force majeure, parfois comme un événement qui se différencie de la force majeure car son origine est interne au débiteur, contrairement à la force majeure dont l'origine est externe aux parties.
"Définition juridique de cas fortuit: un cas fortuit peut être entendu largement comme synonyme de cas de force majeure. En effet, les deux notions ont de plus en plus tendance à se confondre. Au sens strict, un cas fortuit est un événement interne au débiteur de l'obligation alors que le cas de force majeur est extérieur aux parties.
Cette définition a été rédigée par le cabinet Grège Avocat.
1- Définition de cas fortuit
Absence de définition légale du cas fortuit :
Aucun texte n'offre de définition juridique précise du cas fortuit. Ainsi, cette notion ne renvoie à aucun régime juridique particulier, à l'inverse du cas de force majeure, définit à l'article 1218 du code civil comme un événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties.
Sens large :
Au sens large, l'expression « cas fortuit » peut être utilisée comme synonyme de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties qui rend impossible l'exécution de l'obligation contractuelle du débiteur.
Sens étroit :
Selon une signification plus étroite, le cas fortuit pourrait renvoyer à un événement qui n'est pas extérieur au débiteur, à l'opposé du cas de force majeure.
Exemple de cas fortuit:
Un vice du matériel du débiteur nécessaire à l'exécution de la prestation. Ce vice n'est pas extérieur au débiteur, mais présente les caractéristiques d'irrésistibilité et d'imprévisibilité."
https://www.definition-juridique.fr/cas-fortuit/
"La jurisprudence qualifie de cas fortuit le dommage dont on ignore la cause interne. Ex: un avion qui s'écrase et dont on ne retrouve pas la boîte noire. La force majeure est réservée à l'élément extérieur, imprévisible et irrésistible. Ces deux hypothèses se rencontrent peu souvent." (définition en droit administratif mais ça donne une idée)
https://www.lagbd.org/Force_majeure_et_cas_fortuit_dans_la_r...
"« On travaille, on projette, on arrange d‘un côté ; la fortune accomplit de l‘autre » écrivait Beaumarchais. Les parties au contrat s‘efforcent-elles de faire entrer l‘imprévisible dans le calcul de leurs obligations, il n‘en disparaît pas pour autant. Le droit a dû s‘adapter aux nuances de l‘imprévisible qui n‘est pas toujours un cas fortuit exonératoire."
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/3/61/42/26/college/RECUEIL...
Il s'agit peut-être de la distinction entre cas de force majeure et cas fortuit. Il n'y a pas de définition du cas fortuit dans les textes mais il est utilisé en jurisprudence, parfois comme synonyme exact de force majeure, parfois comme un événement qui se différencie de la force majeure car son origine est interne au débiteur, contrairement à la force majeure dont l'origine est externe aux parties.
"Définition juridique de cas fortuit: un cas fortuit peut être entendu largement comme synonyme de cas de force majeure. En effet, les deux notions ont de plus en plus tendance à se confondre. Au sens strict, un cas fortuit est un événement interne au débiteur de l'obligation alors que le cas de force majeur est extérieur aux parties.
Cette définition a été rédigée par le cabinet Grège Avocat.
1- Définition de cas fortuit
Absence de définition légale du cas fortuit :
Aucun texte n'offre de définition juridique précise du cas fortuit. Ainsi, cette notion ne renvoie à aucun régime juridique particulier, à l'inverse du cas de force majeure, définit à l'article 1218 du code civil comme un événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties.
Sens large :
Au sens large, l'expression « cas fortuit » peut être utilisée comme synonyme de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties qui rend impossible l'exécution de l'obligation contractuelle du débiteur.
Sens étroit :
Selon une signification plus étroite, le cas fortuit pourrait renvoyer à un événement qui n'est pas extérieur au débiteur, à l'opposé du cas de force majeure.
Exemple de cas fortuit:
Un vice du matériel du débiteur nécessaire à l'exécution de la prestation. Ce vice n'est pas extérieur au débiteur, mais présente les caractéristiques d'irrésistibilité et d'imprévisibilité."
https://www.definition-juridique.fr/cas-fortuit/
"La jurisprudence qualifie de cas fortuit le dommage dont on ignore la cause interne. Ex: un avion qui s'écrase et dont on ne retrouve pas la boîte noire. La force majeure est réservée à l'élément extérieur, imprévisible et irrésistible. Ces deux hypothèses se rencontrent peu souvent." (définition en droit administratif mais ça donne une idée)
https://www.lagbd.org/Force_majeure_et_cas_fortuit_dans_la_r...
"« On travaille, on projette, on arrange d‘un côté ; la fortune accomplit de l‘autre » écrivait Beaumarchais. Les parties au contrat s‘efforcent-elles de faire entrer l‘imprévisible dans le calcul de leurs obligations, il n‘en disparaît pas pour autant. Le droit a dû s‘adapter aux nuances de l‘imprévisible qui n‘est pas toujours un cas fortuit exonératoire."
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/3/61/42/26/college/RECUEIL...
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: Il s'agit de traduction, non d'interprétation. Je me garderais de réduire un concept spécifique à un terme générique, surtout s'il mène à « "Force majeure" désigne… un événement... [imprévu] qui n'est pas un Cas fortuit » !
5 heures
|
disagree |
AllegroTrans
: It may effectively amount to this, but no way is this a translation
12 heures
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
+1
50 minutes
Événement de perturbation de l'accord
https://content.next.westlaw.com/practical-law/document/If5a...
Avis concernant un Événement de force majeure
by Practical Law Canada Corporate & Securities
Law stated as at 07 May 2021 • Canada (Common Law), Quebec
Une lettre type signalant un événement de force majeure. Cet avis peut être utilisé par la partie dont l'exécution dans le cadre d'un accord de vente de biens ou de services est retardée ou interrompue par un cas de force majeure pour en informer l'autre partie aux termes de cet accord. Ce document modèle comprend des notes avec des explications importantes et des conseils de rédaction.
This document is available in the English language and can be used in the province of Québec. See Standard Document, Notice of Termination Due to Force Majeure Event.
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Note added at 1 ώρα (2023-03-01 21:36:00 GMT)
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https://www.berton-associes.fr/blog/droit-des-affaires/la-fo...
Avis concernant un Événement de force majeure
by Practical Law Canada Corporate & Securities
Law stated as at 07 May 2021 • Canada (Common Law), Quebec
Une lettre type signalant un événement de force majeure. Cet avis peut être utilisé par la partie dont l'exécution dans le cadre d'un accord de vente de biens ou de services est retardée ou interrompue par un cas de force majeure pour en informer l'autre partie aux termes de cet accord. Ce document modèle comprend des notes avec des explications importantes et des conseils de rédaction.
This document is available in the English language and can be used in the province of Québec. See Standard Document, Notice of Termination Due to Force Majeure Event.
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Note added at 1 ώρα (2023-03-01 21:36:00 GMT)
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https://www.berton-associes.fr/blog/droit-des-affaires/la-fo...
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
: This works for me - and in any event it is a defined term and the Asker will be translating the definition
2 jours 2 heures
|
Thanks a lot AllegroTrans!
|
+1
9 heures
événement de perturbation/d’interruption des paiements/règlements
Le terme settlement peut désigner un règlement, selon l’objet du contrat (vous nous dites qu'il s'agit d'un contrat de vente).
Si c’est le cas, on trouve « événement de perturbation/d’interruption des paiements/règlements » :
https://www.rbccm.com/assets/rbccm/docs/legal/doddfrank/Docu...
https://www.ca-cib.fr/sites/default/files/2017-04/2012-06-18...
https://www.doctrine.fr/d/TCOM/Nanterre/2014/VA3C828E4D18F69...
https://www.borsaitaliana.it/cw-e-certificates/emissioni2014...
Peer comment(s):
agree |
FPC
4 heures
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neutral |
AllegroTrans
: I doubt whether this is about payments
1 jour 18 heures
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+1
18 heures
Événement perturbateur du règlement
"Force majeure" désigne l'occurrence d'un événement ou de circonstances que les Parties n'ont pas anticipés au moment de conclure la présente convention et qui sont hors du contrôle raisonnable de la Partie affectée de FM sans constituer un Événement perturbateur du règlement."
En cas d'Événement Perturbateur du Règlement (Settlement Disruption Event), la livraison de l'Action SousJacente peut être ajournée ou remplacée par un règlement en espèces...
https://www.kbc.com/content/dam/kbccom/doc/investor-relation...
y compris au regard de certaines déterminations et
certaines décisions que l'Agent de Calcul doit effectuer, y
compris si un Evénement Perturbateur de Marché, un
Evénement Perturbateur de Règlement ou un Evénement de
Crédit (chacun, tel que défini ci-dessous) s'est produit.
https://www.hedios.com/sites/default/files/others/medium_ter...
En cas d'Événement Perturbateur du Règlement (Settlement Disruption Event), la livraison de l'Action SousJacente peut être ajournée ou remplacée par un règlement en espèces...
https://www.kbc.com/content/dam/kbccom/doc/investor-relation...
y compris au regard de certaines déterminations et
certaines décisions que l'Agent de Calcul doit effectuer, y
compris si un Evénement Perturbateur de Marché, un
Evénement Perturbateur de Règlement ou un Evénement de
Crédit (chacun, tel que défini ci-dessous) s'est produit.
https://www.hedios.com/sites/default/files/others/medium_ter...
Discussion
Le dernier argument pouvant justifier la distinction des deux notions est issu du droit administratif, dans lequel le cas fortuit, caractérisé par l’absence d’extériorité, n’est pas assimilable à la force majeure (CE 22 oct. 1971, Ville de Fréjus, n° 76200, à propos de la rupture d’un barrage).
« Si la jurisprudence civile contemporaine assimile le cas fortuit à la force majeure, des éléments peuvent néanmoins être avancés en faveur de leur distinction.
Le premier tient à l’origine du dommage : la force majeure serait l’événement extérieur absolument insurmontable, résultant d’une force externe irrésistible, tels un tremblement de terre, une guerre, une tempête ; le cas fortuit (du latin fortuitus « dû au hasard ») viserait plus modestement un obstacle interne au débiteur, provenant des circonstances l’ayant entouré lors de la réalisation du dommage (vice imprévu de matériel, faute non prévisible d’un employé), d’un ensemble de facteurs impondérables relevant d’une mauvaise fortune mais laissant l’événement fortuitement apparu relativement surmontable, de sorte qu’une personne plus habile et plus diligente aurait pu, même avec difficulté, en avoir raison.
All my apologies for my late answer & thank-you for your help.
Here is little more context : “Settlement Disruption Event” means an event or circumstance beyond the reasonable control of the Party affected that causes a temporary or permanent suspension in the operation or functioning of the Registry that prevents the Transfer or acceptance of Transfer of the applicable Annual Contract Quantity before or on the applicable Annual Deadline and which makes it impossible for that Party to perform its obligations either to deliver or to accept (as the case may be) VCUs in accordance with the terms of this Agreement. For the avoidance of doubt, the inability of the XXX to deliver VCUs as a result of insufficient VCUs in its Registry Account, whether caused by the low or non-allocation of VCUs for a reason attributable to XXX or the failure of the XXX to procure sufficient VCUs, shall not constitute a Settlement Disruption Event.
I believe, a correct translation of this term would be “Cas fortuit” (by the way Charles R, gave that answer but then it was hidden, so nothing official but I completely agree with him).
IOW "Settlement" in the sense of "ending the contrat by fulfilling all remaining obligations", whatever are these "obligations"
More context is needed to be sure.