Oct 23, 2021 09:50
2 yrs ago
19 viewers *
Spanish term
NO RESIDENTE
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
NO RESIDENTE
Empresa o entidad no residente en
Se trata de un contrato cuyo encabezamiento dice : contrato entre X y Z o ENTIDAD NO RESIDENTE EN ESPAÑA.
En el lenguaje jurídico ¿es mejor decir ÉTABLIE o RÉSIDANTE?
Muchas gracias y feliz fin de semana. Cordialmente, peixe
Se trata de un contrato cuyo encabezamiento dice : contrato entre X y Z o ENTIDAD NO RESIDENTE EN ESPAÑA.
En el lenguaje jurídico ¿es mejor decir ÉTABLIE o RÉSIDANTE?
Muchas gracias y feliz fin de semana. Cordialmente, peixe
Proposed translations
(French)
4 +3 | NON RÉSIDENTE | Sandrine Zérouali |
5 | non domicilié | Charles Lucien Melingui |
Proposed translations
+3
17 mins
Selected
NON RÉSIDENTE
On dit "entité non résidente". Voir les exemples sur la toile et dictionnaire juridique Merlin Walch.
Note from asker:
buen fin de semana |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
12 hrs
non domicilié
la résidence et le domicile se disent tous les deux en Droit. mais cependant cela dépend du contexte général du texte. Car Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. C'est le même pour le domicile social. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait : ç'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature,
Peer comment(s):
neutral |
François Tardif
: Charles, ici, il s’agit d’une entité, c.-à-d., une entreprise... Une entité ne peut être domiciliée ou non.
6 hrs
|
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