Oct 23, 2021 09:50
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Spanish term

NO RESIDENTE

Spanish to French Law/Patents Law (general) NO RESIDENTE
Empresa o entidad no residente en
Se trata de un contrato cuyo encabezamiento dice : contrato entre X y Z o ENTIDAD NO RESIDENTE EN ESPAÑA.
En el lenguaje jurídico ¿es mejor decir ÉTABLIE o RÉSIDANTE?
Muchas gracias y feliz fin de semana. Cordialmente, peixe

Proposed translations

+3
17 mins
Selected

NON RÉSIDENTE

On dit "entité non résidente". Voir les exemples sur la toile et dictionnaire juridique Merlin Walch.
Note from asker:
buen fin de semana
Peer comment(s):

agree José Antonio Ibáñez
4 hrs
Merci José
agree François Tardif
8 hrs
Merci François
agree Martine Joulia
21 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
12 hrs

non domicilié

la résidence et le domicile se disent tous les deux en Droit. mais cependant cela dépend du contexte général du texte. Car Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. C'est le même pour le domicile social. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait : ç'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature,
Peer comment(s):

neutral François Tardif : Charles, ici, il s’agit d’une entité, c.-à-d., une entreprise... Une entité ne peut être domiciliée ou non.
6 hrs
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