Sep 3, 2020 10:36
3 yrs ago
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German term
vertragsbelastender Schaden
German to French
Other
Insurance
Contexte : attestation de bonus-malus :
"In diesem Zeitraum wurde uns kein vertragsbelastender Schaden gemeldet. "
Merci d'avance
"In diesem Zeitraum wurde uns kein vertragsbelastender Schaden gemeldet. "
Merci d'avance
Proposed translations
(French)
4 +2 | sinistre (responsable) | Tamara Wackernagel |
4 | sinistre faisant intervenir l'assureur | Schtroumpf |
3 | sinistre en tort | Wolfgang HULLMANN |
Proposed translations
+2
3 hrs
Selected
sinistre (responsable)
Bonjour, en France, le Codes assurances définit le sinistre de la manière suivante: "tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré". Il me semble donc qu'il suffit de parler de sinistre pour traduire le terme "vertragsbelastender Schaden". Cet article explique bien la différence entre sinistre et accident: https://www.lelynx.fr/assurance-auto/sinistre/type/accident/
Pour se rapprocher davantage de la formule allemande, on pourra parler de "sinistre responsable" (l'expression est d'ailleurs utilisée sur de nombreux sites web de compagnies d'assurance françaises).
Pour se rapprocher davantage de la formule allemande, on pourra parler de "sinistre responsable" (l'expression est d'ailleurs utilisée sur de nombreux sites web de compagnies d'assurance françaises).
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42 mins
sinistre en tort
Il y a plusieurs possibilité de l'exprimer, ainsi : " Pour la période en question, aucun sinistre en tort n'a été déclaré. " Pour être très précis, il est envisageable d'ajouter encore les " torts partagés ", comme ces derniers sont aussi à prendre en charge par l'assureur, pèsent donc sur le système BM, même si c'est dans une moindre mesure.
"Soit un document officiel qui reprend tous les sinistres (en tort ou en droit, ainsi que les bris de vitres) rencontrés durant les cinq dernières années."
source : https://www.assurancesledieu.be/vos-sinistres-disponibles-en...
Par ailleurs, Belfius (banque belge) parle de "accidents en tort) :
" Belfius récompense bien entendu les bons conducteurs !
Après 5 années consécutives sans accident en tort, vous recevez un Fidelity Award.
" Cela signifie que votre bonus-malus ne sera pas revu à la hausse après le 1er accident en tort. "
source : https://www.mon-assurance-auto.be/compagnies/Belfius-prime-a...
"Soit un document officiel qui reprend tous les sinistres (en tort ou en droit, ainsi que les bris de vitres) rencontrés durant les cinq dernières années."
source : https://www.assurancesledieu.be/vos-sinistres-disponibles-en...
Par ailleurs, Belfius (banque belge) parle de "accidents en tort) :
" Belfius récompense bien entendu les bons conducteurs !
Après 5 années consécutives sans accident en tort, vous recevez un Fidelity Award.
" Cela signifie que votre bonus-malus ne sera pas revu à la hausse après le 1er accident en tort. "
source : https://www.mon-assurance-auto.be/compagnies/Belfius-prime-a...
7 hrs
sinistre faisant intervenir l'assureur
La notion de (vertrags-)belastend signifie ceci :
(sur www.debeka.de)
"Schadensbelasteter Verlauf
I.4.2.1 Ein **schadensbelasteter Verlauf des Vertrags** liegt vor, wenn Sie uns während eines Kalenderjahrs einen oder mehrere Schäden melden, **für die wir Entschädigungen leisten oder Rückstellungen bilden müssen**. Hiervon ausgenommen sind die Fälle nach I.4.1.2.
I.4.2.2 Gilt der Vertrag trotz einer Schadensmeldung zunächst als schadensfrei, leisten wir jedoch in einem folgenden Kalenderjahr Entschädigungen oder bilden Rückstellungen für diesen Schaden, stufen wir Ihren Vertrag zum 1. Januar des dann folgenden Kalenderjahrs zurück."
À mes yeux, il s'agit donc de tout sinistre pouvant entraîner un versement de l'assureur. En revanche, les sinistres responsables n'excédant pas la franchise ne sont aucunement "vertragsbelastend"! De même, l'assuré peut dans certains cas choisir de régulariser un sinistre de sa poche même s'il était responsable, afin d'éviter l'application d'un malus. Là encore, aucune répercussion sur les caractéristiques du contrat.
Cf. également Wikipedia :
"Bei einem **den Schadensfreiheitsrabatt belastenden Schaden** wird die Rückstufung zur ersten Fälligkeit des darauffolgenden Jahres wirksam. Das geschieht getrennt nach Kfz-Haftpflicht- und Fahrzeugvollversicherung (Vollkasko)."
(sur www.debeka.de)
"Schadensbelasteter Verlauf
I.4.2.1 Ein **schadensbelasteter Verlauf des Vertrags** liegt vor, wenn Sie uns während eines Kalenderjahrs einen oder mehrere Schäden melden, **für die wir Entschädigungen leisten oder Rückstellungen bilden müssen**. Hiervon ausgenommen sind die Fälle nach I.4.1.2.
I.4.2.2 Gilt der Vertrag trotz einer Schadensmeldung zunächst als schadensfrei, leisten wir jedoch in einem folgenden Kalenderjahr Entschädigungen oder bilden Rückstellungen für diesen Schaden, stufen wir Ihren Vertrag zum 1. Januar des dann folgenden Kalenderjahrs zurück."
À mes yeux, il s'agit donc de tout sinistre pouvant entraîner un versement de l'assureur. En revanche, les sinistres responsables n'excédant pas la franchise ne sont aucunement "vertragsbelastend"! De même, l'assuré peut dans certains cas choisir de régulariser un sinistre de sa poche même s'il était responsable, afin d'éviter l'application d'un malus. Là encore, aucune répercussion sur les caractéristiques du contrat.
Cf. également Wikipedia :
"Bei einem **den Schadensfreiheitsrabatt belastenden Schaden** wird die Rückstufung zur ersten Fälligkeit des darauffolgenden Jahres wirksam. Das geschieht getrennt nach Kfz-Haftpflicht- und Fahrzeugvollversicherung (Vollkasko)."
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