Germaine Jul 22, 2020:

"L'aboutissement aura lieu à distance, le 5e Jour ouvrable qui suit la réalisation des Conditions d'aboutissement conformément à l'accord de souscription et à la convention de société de coentreprise."

Germaine Jul 22, 2020:

Véronique, Comme on parle d'un bilan de dissolution, je crois comprendre que les partenaires veulent mettre fin à la société de coentreprise et s'en partager l'actif (le capital) ou alors s'en départir (d'où la souscription d'actions et la procédure de clôture). Pour autant que je puisse en juger, "completion" dans ce contexte signifierait "aboutissement" (= chose terminée, menée à son terme). En tout cas, c'est ce que j'aurais tendance à retenir (plutôt qu'achèvement) :

"Aussitôt que raisonnablement possible après la Date de clôture, XXX produit [auprès de][à] la Société de coentreprise un bilan d'aboutissement de la Société de coentreprise à la Date de dissolution, bilan préparé conformément aux règles [prescrites par] [de] la CITA (loi néerlandaise sur l'impôt des sociétés). La Société de coentreprise a le loisir d'examiner ledit bilan d'aboutissement et XXX tient compte de toute observation raisonnable formulée par la Société de coentreprise à cet égard."

"L'obligation de XXX et d'YYY d'effectuer l'Aboutissement n'est conditionnelle qu'à ce que les conditions préalables soient satisfaites ou qu'il y soit renoncé (les "Conditions d'aboutissement")."

Daryo Jul 22, 2020:

Just curious ... what would make this question "[Non-PRO]"? (i.e. of the same level as translating "it's a nice day, isn't it")

VeroniquePhelut (asker) Jul 21, 2020:

@Adrien Esparron I had not seen it but it says:

Completion will take place remotely, on the fifth (5th) Business Day after satisfaction
or waiver of all Completion Conditions occurs in accordance with the Subscription
Agreement and JVC Agreement.

VeroniquePhelut (asker) Jul 21, 2020:

@Adrien Esparron Completion conditions = Conditions de réalisation.
En fait, après lecture et relecture, it seems completion here would be completion of subscription of shares in the JVC.
CITA = Dutch Corporate Income Tax Act.

Platary (X) Jul 21, 2020:

@ Véronique Difficile de se prononcer sans avoir l'agreement complet sous les yeux, mais comment avez-vous traduit "Completion Conditions" par ailleurs (conditions de réalisation, d'achèvement, d'exécution, ... ) ? C'est quoi le CITA et donc ses dispositions ?

VeroniquePhelut (asker) Jul 21, 2020:

@Adrien Esparron Bonjour, peut-on considérer également le terme réalisation car dans le reste du document il est fait référence à "Completion condition", or "Completion"; for instance "The obligation of XXX and YYY to effect Completion is solely conditional upon satisfaction or waiver of the conditions precedent (the "Completion Conditions"). Ce qui me fait penser à des Conditions pour la Réalisation de la coentreprise (JVC).

Platary (X) Jul 21, 2020:

Bonjour Il s'agit en fait d'une "completion balance sheet", soit d'un bilan (d'un compte de résultat) d'achèvement, de clôture, de cessation en date de la dissolution de la JV.