Glossary entry (derived from question below)
Portuguese term or phrase:
Consumado
French translation:
Commis / Commise
Added to glossary by
Nathalie Tomaz
Jul 12, 2020 17:45
3 yrs ago
5 viewers *
Portuguese term
Consumado
Portuguese to French
Law/Patents
Law (general)
Enquête de police
- Espécie : Título II
- Natureza : Roubo
- Objeto Material da conduta criminosa : OUTROS
- Consumado
- Natureza : Roubo
- Objeto Material da conduta criminosa : OUTROS
- Consumado
Proposed translations
(French)
4 | Commis / Commise | Luis Fernando Arbex |
Proposed translations
1 hr
Selected
Commis / Commise
Il s'agit de la differénce entre crime consumado (crime ou délit commis / infraction commise) et tentativa (crime tenté / infraction tentée).
Consomé(e) est aussi possible :
On doit comprendre que les dispositions du code sont avant tout intimidatrices et permettent ainsi de sanctionner aussi durement les auteurs stoppés malgré eux que les auteurs d'infraction consommée mais de pouvoir cependant modérer la peine des auteurs "repentis".
https://www.juripole.fr/Juripole_etudiant/html_bouguetof/Pen...
Consomé(e) est aussi possible :
On doit comprendre que les dispositions du code sont avant tout intimidatrices et permettent ainsi de sanctionner aussi durement les auteurs stoppés malgré eux que les auteurs d'infraction consommée mais de pouvoir cependant modérer la peine des auteurs "repentis".
https://www.juripole.fr/Juripole_etudiant/html_bouguetof/Pen...
Example sentence:
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique
lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée,
4 KudoZ points awarded for this answer.
Something went wrong...