Glossary entry

Portuguese term or phrase:

Consumado

French translation:

Commis / Commise

Added to glossary by Nathalie Tomaz
Jul 12, 2020 17:45
3 yrs ago
5 viewers *
Portuguese term

Consumado

Portuguese to French Law/Patents Law (general) Enquête de police
- Espécie : Título II
- Natureza : Roubo
- Objeto Material da conduta criminosa : OUTROS
- Consumado
Proposed translations (French)
4 Commis / Commise

Proposed translations

1 hr
Selected

Commis / Commise

Il s'agit de la differénce entre crime consumado (crime ou délit commis / infraction commise) et tentativa (crime tenté / infraction tentée).

Consomé(e) est aussi possible :

On doit comprendre que les dispositions du code sont avant tout intimidatrices et permettent ainsi de sanctionner aussi durement les auteurs stoppés malgré eux que les auteurs d'infraction consommée mais de pouvoir cependant modérer la peine des auteurs "repentis".

https://www.juripole.fr/Juripole_etudiant/html_bouguetof/Pen...
Example sentence:

Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique

lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée,

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