Nov 28, 2019 23:01
4 yrs ago
14 viewers *
English term

source of the record

English to French Other Law (general) DBS checks
more context - DBS (BASIC DISCLOSURE UK)
'If the person to whom the certificate relates is aware of any inaccuracy in the information contained in the certificate, he or she should contact DBS immediately. The information should be disputed within 3 months of the date of issue of the certificate.

The DBS will seek to resolve the matter with the *source of the record* and the person to whom the certificate relates. In some circumstances it may only be possible will be required to resolve a dispute using fingerprints for which consent of the person to whom the certificate relates will be required in accordance with Part V of the Police Act 1997.
any suggestions on how to render 'source of the record' here ?
thank you in advance
Nicole
Change log

Nov 28, 2019 23:07: Yvonne Gallagher changed "Language pair" from "French to English" to "English to French"

Discussion

Ph_B (X) Dec 2, 2019:
Germaine, « Par ailleurs, l’administration française ne semble pas avoir de problème à utiliser le terme « source » et notamment quand on vise à la fois des entités et des choses. » Pas sûr de comprendre. Qqu'un a dit le contraire ? Par contre, vos recherches confirment les miennes : le style administratif ne semble pas autoriser « le règlement d'un litige avec une source ». Aucune trace des termes employés ensemble dans ce domaine. Peu importe, cette discussion est devenue sans intérêt : les messages sont modifiés après qu'ils ont été affichés et commentés, ce qui la rend illisible.
Germaine Dec 1, 2019:
Nicole, On parle d'un service qui fait des vérifications d'ordre judiciaire. Que des établissements soient "appelés à signaler des situations ou éléments dont la police n'est peut-être pas au courant" n'entre certainement pas en ligne de compte ici. Le DBS ne peut même pas déclarer les condamnations amnistiées ou effacées, alors encore moins ce qui ne s'est pas rendu jusqu'au tribunal.
Germaine Dec 1, 2019:
Autres exemples:
4.1.2. Les navires, aéronefs, services ou orga¬nismes… qui ont été informés d'un sinistre maritime… doivent garder le contact avec la source de cette information…
https://beta.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=26799

Les révisions du budget… sont effectuées par la Division de la coopération avec les sources de financement extrabudgétaires (BSP/CFS)…
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000032...

les délégués locaux… se trouvent en contact quotidien avec les personnes à surveiller ou avec les sources de renseignement, ce qui peut les rendre plus à même de détecter les menaces…
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000034...

En fait, "source" m'apparaît plus neutre que "service" puisque les listes du DBS et un "chef de police" ne sont pas vraiment des "services".
Germaine Dec 1, 2019:
Comme d’habitude, il n’y a rien comme d’aller aux sources pour obtenir l’information juste. Conclusion : « services » conviendrait, mais ce serait « services d’information » puisque le « service émetteur » ici (s’il faut utiliser ce terme) est le DBS.

Par ailleurs, l’administration française ne semble pas avoir de problème à utiliser le terme « source » et notamment quand on vise à la fois des entités et des choses :

La collecte des éléments relatifs aux revenus fiscaux et sociaux s'effectue principalement par rapprochement avec les sources administratives disponibles ; l'INSEE utilise les sources suivantes :
fichiers fiscaux, fichiers des prestations sociales versées par les caisses d'allocation familiale, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par les caisses de mutualité sociale agricole.
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000000...
nicole GELISTER (asker) Dec 1, 2019:
Merci Ph je suis d'accord avec la source, il semble manquer qq chose. Pour ce qui est des 'sources' je ne suis pas totalement certaine mais au RU les etablissements sont aussi appeles a signaler des situations ou elements dont la police n'est peut etre pas au courant. Il y a aussi les services de probation qui pourraient fournir des infos sur une condamnation obtenue en parcours...merci a tous les collegues pour leur aide. Nicole
Ph_B (X) Dec 1, 2019:
Germaine, Daryo, Au risque de débattre dans la zone de discussion d'une réponse donnée par ailleurs, je doute que le style administratif permette d'écrire qu'on « règle une question ou un différend avec une source », de renseignement ou autre, surtout si celle-ci n'est pas une personne physique. Si on trouve « service » trop restrictif, utiliser alors qchose comme « organisme/administration », etc. « Émetteur » est un adjectif courant lorsqu'il s'agit de renseignements.<p>
Quoi qu'il en soit, quand on se réfère au site https://www.gov.uk/request-copy-criminal-record, on lit : « Apply for a basic Disclosure and Barring Service (DBS) check to get a copy of your criminal record... The check will only show convictions that are not ‘spent’, for example some types of caution will disappear after 3 months ». La source of the record, ce sont la police et les tribunaux (cautions and convictions) et pas les établissements d'enseignement, les employeurs et autres (qui ont d'ailleurs le droit de demander cette vérification). C'est bien auprès de ces deux administrations que devra être rectifiée toute inaccuracy dont parle la question.
Daryo Nov 30, 2019:
@ Germaine you want to put that as your answer?

I would say the same:

"la source de l'information" / "la source du renseignement"
Germaine Nov 30, 2019:
Nicole, Je m'en tiendrais à "la source de l'information" ou "la source du renseignement" - qui peut être, comme le mentionne Éliza, n'importe qui ou n'importe quoi outre le dossier judiciaire. Dans ce sens, je doute qu'on puisse qualifier une école, une "administration", quelque établissement public ou un employeur de "service émetteur".

Proposed translations

+2
8 hrs
Selected

service émetteur

service émetteur

C'est le terme le plus utilisé sur legifrance.gouv.fr
Organisme émetteur et administration émettrice (plus rare) existent aussi
Note from asker:
Hi Daryo, vous suggerez quoi alors ?
ce paragraphe apparait avant celui que j'ai inscrit ici. 'The DBS reserves the right to add new data sources. For the most up to date list of data sources searches, please visit the DBS's website'. Je viens de tenter de consulter le site du DBS, mais n'ai rien trouve de concret.
merci a tous et toutes pour votre aide
Peer comment(s):

agree Ph_B (X) : ... résoudre le différend entre le service/l'administration... et la personne.../ « Organisme émetteur » pourrait convenir ici.
38 mins
Merci !
agree Michael Confais (X)
1 day 2 hrs
Merci !
disagree Daryo : "le terme le plus utilisé" est un argument vraiment convaincant ... pour un algorithme simpliste de traduction par machine. // ici il n'y a pas que des "services" comme sources potentielles d'informations.
1 day 14 hrs
agree Gladis Audi, DipTrans
16 days
Merci !
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-1
55 mins

la source du dossier (judiciaire)

La source du dossier judiciaire

C'est quoi la source d'un document ?
9.2. L'analyse de la source d'un document. La source du document (l'endroit d'où il est téléchargé, le nom de l'éditeur, le titre du périodique dans lequel il est publié...) nous permet aussi d'éliminer des documents non pertinents ou des documents de moindre qualité scientifique.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
7 hrs
disagree Eliza Hall : DBS reports on criminal records, but also on job dismissals caused by the employee's having harmed someone (e.g. teacher fired for hitting a student). So the record may simply be an employer's report that this person was fired for that reason.
14 hrs
disagree Daryo : "la source ..." If you mean that the DBS report is based on ONLY one source - not correct // " ... du dossier" not correct either - in this ST "source of the record" is about the origin of the information in just ONE entry, NOT the whole file.
1 day 22 hrs
Something went wrong...

Reference comments

2 days 21 hrs
Reference:

Types [and sources] of DBS Checks

Si l’on en croit l’info figurant sur son site Web, les « sources » des « DBS checks » sont les suivantes :

- Police National Computer (PNC) information [a system that stores and shares criminal records information across the UK] Standard and enhanced DBS certificates will include details of convictions and cautions (which include youth cautions, reprimands and warnings) recorded on the PNC. PNC information relating to protected cautions and convictions will be filtered and will not appear on the certificate.

- In addition to information from the PNC, it may also include information taken from police records that a chief officer of a police force considers relevant to the application and ought to be disclosed, or details of whether an individual is included on one or both of [DBS] two lists barring people from working with children and/or vulnerable adults.

Donc, les « sources » du DBS sont (outre le formulaire de demande) soit l’ACRO Criminal Records Office ou les postes de police, plus précisément, les fichiers respectifs du PNC et des postes et les deux listes d’interdiction/d’exclusion du DBS (qui découlent des données des fichiers précédents), comme en témoigne la procédure de vérification :

Stages of the DBS checking process
Stage 1 - Application form received and validated : The application form is checked for errors or omissions. The form is either scanned onto the DBS system or returned for correction to the countersignatory within 24 hours of receipt.
Stage 2 - Police National Computer (PNC) searched : Key data from the application form is compared against details from the Police National Computer (PNC) to search for any matches.
Stage 3 - Children and adults’ barred lists searched (where applicable)
Key data from the application form is compared against barred lists to search for any matches.
Stage 4 - Records held by the police searched
Enhanced checks are sent by secure, electronic means to the police for an additional check of records before the information is sent back to the DBS… To make sure potential matches are not missed, those police forces will check the details against their information.
Stage 5 - DBS certificate printed
Note from asker:
bonjour a toutes et tous, effectivement cela confirme ce qui a ete dit auparavant. Je traduis en fait le 'basic disclosure' legerement difft du texte de l'ACRO, et plutot mal ecrit je dirai d'ou mes questions tentant d'elaborer une reponse qui s'adapte le mieux a l'orginal. Nicole
Peer comments on this reference comment:

agree Ph_B (X) : Oui, tout cela confirme en effet ce qui a été dit dans la discussion : différentes administrations liées ou dépendant de la police et de la justice et infos consultables par différents secteurs professionnels. Tout le monde est d'accord là-dessus.
15 hrs
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