Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
trust or equity
French translation:
fiducie ou intérêt ou réclamation en equity
Added to glossary by
Cassandra Delacote
Aug 17, 2018 14:07
5 yrs ago
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English term
trust or equity
English to French
Bus/Financial
Law: Contract(s)
Company Law regarding shares
The shares shall be under the control of the directors, who, may allot and dispose of or grant options over the same to such persons, on such terms and in such manner as they think fit, subject, however, to the provisions of section 222 of the Act.
Save as required by the Act, the Company shall be entitled to treat the person whose name appears upon the register in respect of any share as the absolute owner thereof, and shall not be under any obligation to recognise any trust or equity or equitable claim to or partial interest in such share, whether or not it shall have express or other notice thereof.
Ma tentative:
Les actions seront sous le contrôle des administrateurs, qui peuvent attribuer, aliéner ou accorder des options sur ces actions aux personnes, aux conditions et selon les modalités que les administrateurs jugent appropriées, sous réserve, toutefois, de la conformité aux dispositions de l’article 222 de la Loi.
Sauf si la Loi l’exige, la Société aura le droit de traiter la personne dont le nom figure sur le registre des actionnaires, comme le propriétaire absolue de la ou les action(s) et n'est pas tenue de reconnaître une *fiducie ou des fonds propres *ou réclamation équitable à l’égard de ou de souscription partielle à cette action, qu’elle en soit ou non avisée de façon expresse ou autrement.
Je pense malheureusement que cette traduction reflète mon manque de compréhension du texte anglais. Vos explications, éclaircissements et suggestions seraient bien appréciées!
Save as required by the Act, the Company shall be entitled to treat the person whose name appears upon the register in respect of any share as the absolute owner thereof, and shall not be under any obligation to recognise any trust or equity or equitable claim to or partial interest in such share, whether or not it shall have express or other notice thereof.
Ma tentative:
Les actions seront sous le contrôle des administrateurs, qui peuvent attribuer, aliéner ou accorder des options sur ces actions aux personnes, aux conditions et selon les modalités que les administrateurs jugent appropriées, sous réserve, toutefois, de la conformité aux dispositions de l’article 222 de la Loi.
Sauf si la Loi l’exige, la Société aura le droit de traiter la personne dont le nom figure sur le registre des actionnaires, comme le propriétaire absolue de la ou les action(s) et n'est pas tenue de reconnaître une *fiducie ou des fonds propres *ou réclamation équitable à l’égard de ou de souscription partielle à cette action, qu’elle en soit ou non avisée de façon expresse ou autrement.
Je pense malheureusement que cette traduction reflète mon manque de compréhension du texte anglais. Vos explications, éclaircissements et suggestions seraient bien appréciées!
Proposed translations
(French)
4 | fiducie ou intérêt ou réclamation en equity | Germaine |
4 | fiducie ou part sociale | Francois Boye |
Proposed translations
3 hrs
English term (edited):
trust or equity or equitable claim
Selected
fiducie ou intérêt ou réclamation en equity
…elle n'est aucunement tenue de reconnaître une fiducie ou quelque intérêt ou réclamation en equity portant sur cette action, ou quelque participation partielle dans cette action...
Equity : intérêt, droit sur l’actif
http://www.juriterm.ca/
Bien que Termium suggère « réclamation équitable » (vocabulaire général) pour « equitable claim », il me semble que ça ne veut rien dire ici et qu’on parle plutôt d’equity. J’ai d’ailleurs trouvé ceci (parmi d’autres sources) :
The club may treat the registered holder of any share as the absolute owner thereof; and it shall not… be bound to recognize any equitable or other claim to, or interest in, any share…
Le Club peut assimiler le détenteur inscrit d'une action au propriétaire absolu de celle-ci; …il n'a pas à reconnaître l'intérêt ou la réclamation, notamment la réclamation en equity, d'une autre personne à l'égard d'une action.
https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/private/_pdf.php?cap=/c...
Equity : intérêt, droit sur l’actif
http://www.juriterm.ca/
Bien que Termium suggère « réclamation équitable » (vocabulaire général) pour « equitable claim », il me semble que ça ne veut rien dire ici et qu’on parle plutôt d’equity. J’ai d’ailleurs trouvé ceci (parmi d’autres sources) :
The club may treat the registered holder of any share as the absolute owner thereof; and it shall not… be bound to recognize any equitable or other claim to, or interest in, any share…
Le Club peut assimiler le détenteur inscrit d'une action au propriétaire absolu de celle-ci; …il n'a pas à reconnaître l'intérêt ou la réclamation, notamment la réclamation en equity, d'une autre personne à l'égard d'une action.
https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/private/_pdf.php?cap=/c...
Peer comment(s):
neutral |
Francois Boye
: intérêt ou réclamation en equity portant sur cette action = ce que j'appelle 'une part sociale' dans une autre société
5 hrs
|
Mais où tu prends ça? Et quelle "autre société"?
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup pour cette réponse Germaine!"
4 hrs
fiducie ou part sociale
An equity is also one of the equal parts, or shares, into which the value of a company is divided.
Source: https://dictionary.cambridge.org/us/dictionary/english/equit...
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Note added at 23 hrs (2018-08-18 13:40:34 GMT)
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Erratum: 'part sociale d'une autre société' instead of 'part sociale'
Source: https://dictionary.cambridge.org/us/dictionary/english/equit...
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Note added at 23 hrs (2018-08-18 13:40:34 GMT)
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Erratum: 'part sociale d'une autre société' instead of 'part sociale'
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: equity = common stock = action ordinaire. Ici, il faut aussi lire le syntagme entier: "equity... TO... such share". Alors, une "part sociale dans cette action": j'en doute! // The definition = Cambridge; the translation is yours and wrong in this context
48 mins
|
my tranallation comes from the Cambridge Dictionary
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Discussion
Ce que le texte dit - en tout cas, c'est ce que je comprends et je ne crois pas me tromper -, c'est que la Société considère l'actionnaire inscrit comme le propriétaire ABSOLU des actions visées = il n'y aucun autre propriétaire légitime que lui. Du coup, la Société ne s'oblige pas à reconnaître une fiducie ou une personne qui prétend à un intérêt ou à une participation dans des actions ou présente une réclamation à l'égard d'actions si le nom de cette personne n'est pas celui inscrit dans le registre de la société à l'égard des actions visées.
In other terms, no trust or other company can own the company in question's shares.
Sauf disposition contraire de la Loi, la Société est en droit de traiter la personne dont le nom figure dans le registre à l’égard de toute action comme le propriétaire absolu de cette action et elle n'est aucunement tenue de reconnaître une fiducie, un intérêt ou quelque réclamation en equity portant sur cette action, ou quelque participation partielle dans cette action, qu’elle en ait ou non la connaissance directe ou qu’elle en ait été avisée autrement.