Glossary entry

English term or phrase:

trust or equity

French translation:

fiducie ou intérêt ou réclamation en equity

Added to glossary by Cassandra Delacote
Aug 17, 2018 14:07
5 yrs ago
5 viewers *
English term

trust or equity

English to French Bus/Financial Law: Contract(s) Company Law regarding shares
The shares shall be under the control of the directors, who, may allot and dispose of or grant options over the same to such persons, on such terms and in such manner as they think fit, subject, however, to the provisions of section 222 of the Act.
Save as required by the Act, the Company shall be entitled to treat the person whose name appears upon the register in respect of any share as the absolute owner thereof, and shall not be under any obligation to recognise any trust or equity or equitable claim to or partial interest in such share, whether or not it shall have express or other notice thereof.

Ma tentative:
Les actions seront sous le contrôle des administrateurs, qui peuvent attribuer, aliéner ou accorder des options sur ces actions aux personnes, aux conditions et selon les modalités que les administrateurs jugent appropriées, sous réserve, toutefois, de la conformité aux dispositions de l’article 222 de la Loi.
Sauf si la Loi l’exige, la Société aura le droit de traiter la personne dont le nom figure sur le registre des actionnaires, comme le propriétaire absolue de la ou les action(s) et n'est pas tenue de reconnaître une *fiducie ou des fonds propres *ou réclamation équitable à l’égard de ou de souscription partielle à cette action, qu’elle en soit ou non avisée de façon expresse ou autrement.

Je pense malheureusement que cette traduction reflète mon manque de compréhension du texte anglais. Vos explications, éclaircissements et suggestions seraient bien appréciées!

Discussion

Germaine Aug 18, 2018:
Ça ne change rien.
Francois Boye Aug 17, 2018:
I have clarified my explanation
Germaine Aug 17, 2018:
Euh... Ce n'est pas ça du tout, bien au contraire! Comment peux-tu passer des "doesn't care" à "interdit" quand, au départ, les administrateurs peuvent faire "as they think fit" ???

Ce que le texte dit - en tout cas, c'est ce que je comprends et je ne crois pas me tromper -, c'est que la Société considère l'actionnaire inscrit comme le propriétaire ABSOLU des actions visées = il n'y aucun autre propriétaire légitime que lui. Du coup, la Société ne s'oblige pas à reconnaître une fiducie ou une personne qui prétend à un intérêt ou à une participation dans des actions ou présente une réclamation à l'égard d'actions si le nom de cette personne n'est pas celui inscrit dans le registre de la société à l'égard des actions visées.
Francois Boye Aug 17, 2018:
The company in question excludes the possibility of its shares being placed in a trust or in any other company's shares.

In other terms, no trust or other company can own the company in question's shares.
Cassandra Delacote (asker) Aug 17, 2018:
Merci Germaine pour ton aide précieuse
Germaine Aug 17, 2018:
Kevin, Non. N'oublie pas qu'on parle du point de vue de la Société: celle-ci n'est pas tenue de reconnaître les arrangements pris entre actionnaires (par exemple, un transfert à une fiducie ou une cession d'actions à un tiers), particulièrement si elle n'est pas intervenue à l'arrangement en question et peu importe qu'on lui présente le fait accompli. Dans ce sens, equity = intérêt (et non "valeur nette")
Kevin Oheix Aug 17, 2018:
Ici Equity = Valeur (ac)cumulée, capitalisée ?
Germaine Aug 17, 2018:
Cassandra, Les actions sont sous le contrôle des administrateurs, qui peuvent les attribuer et les annuler ou en accorder des options aux personnes, aux conditions et selon les modalités qu’ils jugent appropriées, sous réserve, toutefois, des dispositions de l’article 222 de la Loi.
Sauf disposition contraire de la Loi, la Société est en droit de traiter la personne dont le nom figure dans le registre à l’égard de toute action comme le propriétaire absolu de cette action et elle n'est aucunement tenue de reconnaître une fiducie, un intérêt ou quelque réclamation en equity portant sur cette action, ou quelque participation partielle dans cette action, qu’elle en ait ou non la connaissance directe ou qu’elle en ait été avisée autrement.

Proposed translations

3 hrs
English term (edited): trust or equity or equitable claim
Selected

fiducie ou intérêt ou réclamation en equity

…elle n'est aucunement tenue de reconnaître une fiducie ou quelque intérêt ou réclamation en equity portant sur cette action, ou quelque participation partielle dans cette action...

Equity : intérêt, droit sur l’actif
http://www.juriterm.ca/

Bien que Termium suggère « réclamation équitable » (vocabulaire général) pour « equitable claim », il me semble que ça ne veut rien dire ici et qu’on parle plutôt d’equity. J’ai d’ailleurs trouvé ceci (parmi d’autres sources) :

The club may treat the registered holder of any share as the absolute owner thereof; and it shall not… be bound to recognize any equitable or other claim to, or interest in, any share…
Le Club peut assimiler le détenteur inscrit d'une action au propriétaire absolu de celle-ci; …il n'a pas à reconnaître l'intérêt ou la réclamation, notamment la réclamation en equity, d'une autre personne à l'égard d'une action.
https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/private/_pdf.php?cap=/c...
Peer comment(s):

neutral Francois Boye : intérêt ou réclamation en equity portant sur cette action = ce que j'appelle 'une part sociale' dans une autre société
5 hrs
Mais où tu prends ça? Et quelle "autre société"?
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup pour cette réponse Germaine!"
4 hrs

fiducie ou part sociale

An equity is also one of the equal parts, or shares, into which the value of a company is divided.

Source: https://dictionary.cambridge.org/us/dictionary/english/equit...

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Note added at 23 hrs (2018-08-18 13:40:34 GMT)
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Erratum: 'part sociale d'une autre société' instead of 'part sociale'
Peer comment(s):

neutral Germaine : equity = common stock = action ordinaire. Ici, il faut aussi lire le syntagme entier: "equity... TO... such share". Alors, une "part sociale dans cette action": j'en doute! // The definition = Cambridge; the translation is yours and wrong in this context
48 mins
my tranallation comes from the Cambridge Dictionary
Something went wrong...
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