May 15, 2018 08:15
5 yrs ago
1 viewer *
English term
shall not enter into force
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
lease agreement
The signature and entry into force of the GC Agreement between the Investor and xx provided that such GC Agreement shall not enter into force later than 3 years from the signing of the Lease Agreement
Je ne comprends pas pourquoi il est écrit shall not enter into force et non shall enter...car il me semble que la phrase n'est pas correcte sinon.
Je ne comprends pas pourquoi il est écrit shall not enter into force et non shall enter...car il me semble que la phrase n'est pas correcte sinon.
Proposed translations
(French)
| 4 +6 | n'entrera pas en vigueur... |
Yves Antoine
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| 4 | ne doit pas entrer en vigueur plus de trois ans après la signature... |
alex.saviano
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References
| « prendre effet » et « entrer en vigueur » |
ph-b (X)
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Change log
May 15, 2018 09:02: writeaway changed "Field" from "Tech/Engineering" to "Law/Patents" , "Field (write-in)" from "(none)" to "lease agreement"
Proposed translations
+6
2 mins
Yves Antoine
Belgium
Belgium
Native in French
Belgium
Engineer - Industry Specialist
Native in: French (Variant: Belgian)
Works in: English to French, Dutch to French, French to English
Related KudoZ points
:
4
Selected
n'entrera pas en vigueur...
ccc
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HERBET Abel
: Ou bien 'en application'
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merci
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Claude-André Assian
3 mins
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merci
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Proelec
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writeaway
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Maïté Mendiondo-George
1 hr
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Zeineb Nalouti
1 hr
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AllegroTrans
3 hrs
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Germaine
: comme le mentionne ph-b, un contrat "prend effet" + "shall" n'est pas indicatif du futur.
13 hrs
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| disagree |
Daryo
: there is no point translating ONLY that little bit - you have to look at the whole of "provided that such GC Agreement shall not enter into force later than 3 years from the signing of the Lease Agreement"
2 days 4 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
3 mins
ne doit pas entrer en vigueur plus de trois ans après la signature...
Maintenant c'est good :-)
Peer comment(s):
| neutral |
AllegroTrans
: "doit" is not the correct construction for "shall"
14 hrs
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| neutral |
Germaine
: + Le français juridique préfère le tour positif. D'où "...prend effet dans les trois ans de..."
19 hrs
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| neutral |
B D Finch
: "Shall not" is a statement of fact, not of duty. So, "ne doit pas" is wrong.
1 day 6 hrs
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Reference comments
2 hrs
Reference:
« prendre effet » et « entrer en vigueur »
Les contrats « prennent effet » et les lois « entrent en vigueur » (du moins en France, et au Canada aussi, apparemment).
« L’entrée en vigueur d’un document juridique se dit surtout pour une loi, un règlement, un décret, un arrêté, un traité. Un contrat prend effet à un certain moment. De même, on préférera parler de sa reprise d’effet plutôt que de sa remise en vigueur. Il prend effet étant conclu et passé dans le respect de toutes les formalités prévues, mais il appartient aux contractants de fixer la date de prise d’effet du contrat. »
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
Ici, je ferais simple et je dirais qchose comme «... le [GC Agreement] prévoyait [que ledit GC Agreement] [que celui-ci] prendrait effet trois ans au plus tard après la signature...» d'après ce que je comprends de l'extrait présenté.
(Catherine, désolé si vous avez reçu plusieurs réponses mais les miennes disparaissaient au fur et à mesure que je les recopiais...)
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Note added at 6 hrs (2018-05-15 14:53:32 GMT)
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Je n'ai trouvé aucun « contrat entre en vigueur » dans Legifrance, mais cf. par exemple :
« « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat »
(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPT141...
« L’entrée en vigueur d’un document juridique se dit surtout pour une loi, un règlement, un décret, un arrêté, un traité. Un contrat prend effet à un certain moment. De même, on préférera parler de sa reprise d’effet plutôt que de sa remise en vigueur. Il prend effet étant conclu et passé dans le respect de toutes les formalités prévues, mais il appartient aux contractants de fixer la date de prise d’effet du contrat. »
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
Ici, je ferais simple et je dirais qchose comme «... le [GC Agreement] prévoyait [que ledit GC Agreement] [que celui-ci] prendrait effet trois ans au plus tard après la signature...» d'après ce que je comprends de l'extrait présenté.
(Catherine, désolé si vous avez reçu plusieurs réponses mais les miennes disparaissaient au fur et à mesure que je les recopiais...)
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Note added at 6 hrs (2018-05-15 14:53:32 GMT)
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Je n'ai trouvé aucun « contrat entre en vigueur » dans Legifrance, mais cf. par exemple :
« « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat »
(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPT141...
Discussion
(1) a Lease agreement (between ??? and ???)
(2) a GC Agreement between the Investor and ??? [QC = ???]
and then possibly a THIRD agreement containing the clause to translate.
Knowing all these "details" would make it possible to fully understand:
"provided that s such GC Agreement shall not enter into force later than 3 years from the signing of the Lease Agreement"
BTW, I don't think there is any mistake there, just more context is needed to make sense of it - having the full sentence will definitely be a good first step!
the part "shall not enter into force later than 3 years from" clearly refers to a date when something becomes applicable, not the date when it is signed.
On peut certes sortir nos boules de cristal et réarranger la phrase chacun à son goût ("La convention de garantie et de sûreté [?] entre l’Investisseur et X a été signée sous réserve de prendre effet dans les trois ans de la signature du contrat de location" par exemple), mais je pense que vous allez devoir clarifier avec le client.
"...that such GC Agreement shall enter into force no later than 3 years from..."