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\"lift\"
Dec 19, 2017 15:41
6 yrs ago
12 viewers *
English term

notwithstanding anything to the contrary herein

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Termes d\'un contrat
"For the avoidance of doubt and notwithstanding anything to the contrary herein, the Contractor Operations Manual will not be made available to OPERATOR since it contains information, data or knowledge that is proprietary to Contractor and/or its Subcontractors in relation to the tools, processes or methods used for performance of the Services, and nothing herein shall be interpreted or understood so as to grant OPERATOR any rights (ownership right, rights to use or otherwise) to such proprietary information, data or knowledge to the extent contained in the Contractor Operations Manual."

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le sens de cette locution?
Merci d'avance.
Proposed translations (French)
5 +3 Nonobstant toute stipulation contraire des présentes
4 +3 Nonobstant toute stipulation indiquant le contraire dans les présentes
5 +1 nonobstant toute disposition contraire aux présentes OU par dérogation aux autres dispositions con..
Votes to reclassify question as PRO/non-PRO:

Non-PRO (2): Germaine, GILLES MEUNIER

When entering new questions, KudoZ askers are given an opportunity* to classify the difficulty of their questions as 'easy' or 'pro'. If you feel a question marked 'easy' should actually be marked 'pro', and if you have earned more than 20 KudoZ points, you can click the "Vote PRO" button to recommend that change.

How to tell the difference between "easy" and "pro" questions:

An easy question is one that any bilingual person would be able to answer correctly. (Or in the case of monolingual questions, an easy question is one that any native speaker of the language would be able to answer correctly.)

A pro question is anything else... in other words, any question that requires knowledge or skills that are specialized (even slightly).

Another way to think of the difficulty levels is this: an easy question is one that deals with everyday conversation. A pro question is anything else.

When deciding between easy and pro, err on the side of pro. Most questions will be pro.

* Note: non-member askers are not given the option of entering 'pro' questions; the only way for their questions to be classified as 'pro' is for a ProZ.com member or members to re-classify it.

Discussion

ph-b (X) Dec 20, 2017:
Odile, Je vois, dit-il maintenant réveillé. C'est un détail cpte tenu de la question posée, mais j'ai modifié ma phrase pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté.
Odile Raymond Dec 20, 2017:
Pb-b : Encore une fois, "le contrat stipule que" (je cite votre remarque adressée à Robert Miki) est une tournure fautive (d'après le Dictionnaire du droit privé, entre autres). "On doit dire ou écrire, selon le cas, que la Loi, le contrat ou le jugement dispose".
https://www.culture-generale.fr/expressions/1353-stipuler-ou...

En revanche, un contrat peut évidemment comprendre des stipulations.

ph-b (X) Dec 20, 2017:
Odile, Merci. Je ne comprends pas les réfs au Code civil que contient votre source : 3 des 4 articles cités parlent d'un autre sujet, et le 4e parle des stipulations d'un contrat de mariage - justement. Mais j'ai p.-ê. du mal à me réveiller et vous êtes bien sûr libre de choisir vos références. Perso, je m'en tiens à ce que préconisent Légifrance, Termium et tutti quanti. Chacun son truc. Bonnes Fêtes !
Odile Raymond Dec 20, 2017:
Formalisme juridique Ph-b :

Pas d'accord avec votre remarque ci-dessous : "Les contrats stipulent que".

"En revanche seule une personne physique peut "stipuler" : c'est par un abus de langage que certains disent ou écrivent à propos de la Loi, d'un contrat ou d'un jugement qu'ils "stipulent". On doit dire ou écrire, selon le cas, que la Loi, le contrat ou le jugement dispose.
Réf. : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/stipuler.p...
AllegroTrans Dec 19, 2017:
@ ph-b Well all can say is that of the last five contracts (from France) that I translated, every one of them had 'dispositions' : that is the real-world situation...
ph-b (X) Dec 19, 2017:
AllegroTrans (bis) Désolé, plus de place dans le mess précédent.<p>J'ai juste voulu garder le meilleur pour la fin :<p>« Il y a lieu de parler :

- des « dispositions » d'une loi ou d'un décret, plus généralement d'un acte unilatéral ;

- des « stipulations » d'un contrat, d'un traité, d'un accord ou d'une convention internationale...»
(https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legis...
ph-b (X) Dec 19, 2017:
Pour AllegroTrans, à propos des « stipulations » Voilà qui devrait animer vos dîners en ville, si vous venez à manquer de sujets de conversation : http://fouche-avocat.fr/du-bon-usage-du-verbe-stipuler/ :-)<p>Voir aussi, dans la même veine : http://lesjuristes.com/stipule-ou-dispose/ Plus sérieusement : http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in... (Voilà qui devrait plaire à notre consœur canadienne, pour une fois que je cite une source de chez elle !) <p>Maintenant, si vous contantly see "dispositions" in contracts, vous pourrez dire aux avocats ayant rédigé ces contrats qu'ils devraient réviser leurs honoraires à la baisse. Y'a tromperie sur la marchandise...<p>Et pour ceusses qui utilisent le TLFi comme source juridique : <p>« STIPULER, verbe trans.
DR. Énoncer comme condition expresse dans un contrat, dans une convention. (http://stella.atilf.fr/Dendien/scripts/tlfiv5/advanced.exe?8... alors que, bien sûr, « [DISPOSER] DR. [Le suj. désigne une pers. ou un acte juridique ou législatif] Prescrire des règles de comportement dans un certain domaine... »
ph-b (X) Dec 19, 2017:
For the avoidance of doubt se traduit très bien par « afin d'éviter toute ambiguïté » qui a l'avantage de refléter l'original sans rien y ajouter tout en respectant le style contractuel français.
Germaine Dec 19, 2017:
Variante: Pour plus de certitude et malgré toute indication à l’effet contraire aux présentes,...

Proposed translations

+3
5 hrs
Selected

Nonobstant toute stipulation contraire des présentes

Je tiens à souligner que "For the avoidance of doubt" se traduit par "A toutes fins utiles".

"Nonobstant toute stipulation contraire des présentes" est une expression consacrée en droit, et aucune autre tournure n'est acceptable.



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Note added at 1 day 18 hrs (2017-12-21 10:07:58 GMT)
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Un contrat stipule. Une loi, un traité, une réglementation disposent. Même les juristes tendent à commettre cette erreur. Mais il me semble qu'il est de notre devoir de linguistes de veiller à l'usage correct de la langue française.

Voir notamment Le Larousse: http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/stipuler/74741...
Reference:

http://droit.co/mod%C3%A8le-de-contrat-d-apporteur-d-affaires-pour-des-services.html

Peer comment(s):
agree Daryo
3 hrs
agree Germaine : Je retiens ce "des présentes" qui élimine l'ambiguïté "contraire aux présentes" - Merci! - mais comme le souligne Odile, le contrat ne "stipulant" pas, on en revient à la "disposition", alors il pourrait y avoir d'autres formulations "acceptables".
19 hrs
agree GILLES MEUNIER
1 day 11 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci."
+3
2 mins

Nonobstant toute stipulation indiquant le contraire dans les présentes

Nonobstant toute stipulation indiquant le contraire dans les présentes

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Note added at 3 mins (2017-12-19 15:45:08 GMT)
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"stipulation", "disposition" également.
"indiquant le contraire", "précisant le contraire".
Note from asker:
J'ai choisi la formulation qui m'a paru la plus adéquate, cependant votre proposition n'était pas « fausse » et m'a aussi aidée. Donc merci à vous aussi pour votre contribution.
Peer comment(s):
agree Kévin Bacquet : Nonobstant toute indication contraire dans les présentes
0 min
Merci, Kévin. Je suis également d'accord avec ta proposition.
agree Corinne Jeannet : ou "nonobstant toute mention contraire des présentes", plusieurs expressions possibles mais la base est la même !
4 mins
Exactement, Corinne ! Merci.
agree ph-b (X) : « Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes » - et une de plus !
1 hr
Merci, ph-b. En effet !
agree AllegroTrans : Nonobstant toute stipulation contraire aux présentes
2 hrs
Merci, AllegroTrans. Egalement, oui.
disagree Verba T : L'expression exacte est "Nonobstant toute stipulation contraire des présentes". Il s'agit d'une expression consacrée en droit. voir notamment : http://droit.co/modèle-de-contrat-d-apporteur-d-affaires-pou...
5 hrs
Merci pour le lien ainsi que pour la précision.
neutral Daryo : Agree with Verba T there is no need to start making variations on a standard wording. "indiquant" is not wrong, but is still surplus to requirement ...
8 hrs
I see, Daryo. Thank you for your comment.
Something went wrong...
+1
25 mins

nonobstant toute disposition contraire aux présentes OU par dérogation aux autres dispositions con..

There are various natural ways of rendering this legalese.
Note from asker:
Merci à vous aussi.
Peer comment(s):
neutral ph-b (X) : Précision : puisqu'il s'agit d'un contrat, on parle de « stipulation » (les contrats « stipulent » que... et les lois « disposent » que...). Cf. discussion./Lire : ...« stipulation » (« dispositions » s'emploie qd on parle d'une loi, etc.).
54 mins
agree AllegroTrans : I contantly see "dispositions" in contracts; 1090 Ghits for nonobstant toute disposition contraire aux présentes
1 hr
Something went wrong...
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