Nov 13, 2017 08:27
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Spanish term

montes vecinales

Spanish to French Bus/Financial Law: Taxation & Customs impôt sur les sociétés
Dans un formulaire de déclaration des revenus, sous la catégorie "type d'entité" :

"Comunidades titulares de montes vecinales en mano común"

Proposed translations

9 mins
Selected

groupements forestiers

pas simple car pas vraiment d'équivalent! Le plus proche serait celui-ci

Un groupement forestier est une société civile ayant pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, ainsi que de l'acquisition de bois et forêts. Il est constitué pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans maximum.

La propiedad de los montes vecinales en mano común, con independencia de su origen, es de naturaleza privada y colectiva, correspondiendo su titularidad dominical y aprovechamiento, sin asignación de cupos, al conjunto de los vecinos titulares de unidades económicas, con casa abierta y residencia habitual en las entidades de población a las que tradicionalmente hubiese estado adscrito su aprovechamiento, y que vengan ejerciendo, según los usos y costumbres de la comunidad, alguna actividad relacionada con aquellos.
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6 hrs

forêts communales

Il n'existe pas une figure équivalente en France des "montes comunales en mano común", mais je pense qu'il s'agit bien de ça.
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