This question was closed without grading. Reason: Other
Sep 9, 2017 13:31
6 yrs ago
1 viewer *
French term
Belgium
35 years experience: LAW & FINANCE
Native in: German (Variant: Germany)
Works in: French to German, Dutch to German
expertise réservée
French to German
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
CH - Klageschrift
Aus der Klageschrift eines Anwalts (CH):
Il appert de l'expertise judiciaire, rendue en février 2016 par l'expert précité, que les infiltrations proviennent de canalisations d'eaux usées et qu'elles sont chargées en germes et bactéries fécaux.
Preuve: édition par le Tribunal de Y du dossier C2 14 300, audition de M.
Bertrand GRANGE et ***expertise réservée***
Le document précité incriminait aussi les canalisation d'eaux usées de la parcelle N° 211.
Preuve: édition par le Tribunal de Y du dossier C2 14 300, interrogatoire de Mme X et ***expertise réservée***.
Il appert de l'expertise judiciaire, rendue en février 2016 par l'expert précité, que les infiltrations proviennent de canalisations d'eaux usées et qu'elles sont chargées en germes et bactéries fécaux.
Preuve: édition par le Tribunal de Y du dossier C2 14 300, audition de M.
Bertrand GRANGE et ***expertise réservée***
Le document précité incriminait aussi les canalisation d'eaux usées de la parcelle N° 211.
Preuve: édition par le Tribunal de Y du dossier C2 14 300, interrogatoire de Mme X et ***expertise réservée***.
Discussion
http://www.cnrtl.fr/definition/réservé
il me semble difficile de traduire précisément sans un complément d'information mais le qualificatif n'est pas critique. "Non publique" me semblerait bon.
Es ist das Hauptverfahren (action en raison du trouble (679 CC) et
action en responsabilité du propriétaire de l'ouvrage (58 CO)).