Aug 24, 2016 06:46
7 yrs ago
French term

ne vaut pas instruction d\'envoi du courrier

French to German Bus/Financial Insurance
Les informations pourront être communiquées par courrier, téléfax ou e-mail à la demande de l'intermédiaire. Vous reconnaissez avoir être informé que cette décharge *ne vaut pas instruction d'envoi du courrier*.

Versicherungsvertrag, Luxemburg

Discussion

Pourrait peut-être aider. Je cite :
En outre, une adresse qui est fournie sous instruction [Anweisung] de conserver tout le courrier envoyé à cette adresse n'est pas l'adresse du siège principal de l'Entité.
Ferner ist eine Anschrift, die mit der Anweisung angegeben wird, den gesamten Schriftverkehr postlagernd an diese Anschrift zu richten, nicht die Anschrift des Hauptsitzes des Rechtsträgers.
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