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Suivant acte passe devant Maitre XXX et son collègue, notaires a Paris, le yyyyy, M. zzzz père a déclaré que par décision de Monsieur le Ministre d'Etat et de la Maison de l'Empereur, it avait ete statué que le AAAAA, bien que se trouvant a une distance moindre de cinq cents metres des bois et forets de l'Etat et de la Couronne, devait jouir du bénéfice de l'article 156 du Code forestier à la charge par zzzz de conserver le mur de cloture qui entourait le Parc et d'imposer le meme obligation a ses acquéreurs.