Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
drawback refund
French translation:
remboursement des droits de douane
Added to glossary by
Didier Fourcot
Apr 25, 2016 02:19
8 yrs ago
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English term
United States
Invisible translations, visible results
Native in: French 
, English
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drawback refund
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Import/export
If the CONTRACT involves GOODS for which US import duty drawback can be claimed, the parties may separately negotiate the sharing of the drawback refund.
Since "drawback" in this context is "remboursement", what would be a proper way to translate "drawback refund"?
Since "drawback" in this context is "remboursement", what would be a proper way to translate "drawback refund"?
Proposed translations
(French)
| 4 +2 | remboursement des droits de douane |
Didier Fourcot
|
| 4 | ristourne des droits de douane |
Francois Boye
|
Change log
May 9, 2016 07:24: Didier Fourcot Created KOG entry
Proposed translations
+2
5 hrs
Selected
remboursement des droits de douane
Le terme est attesté à la fois en France:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vos...
et au Canada:
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-6-fra....
Donc je ne vois pas de nécessité de le doubler, le texte anglais est redondant, s'il faut absolument mettre un mot pour un système qualité, je suggère "montant du remboursement", parce qu'il s'agit bien de partager une somme remboursée
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vos...
et au Canada:
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-6-fra....
Donc je ne vois pas de nécessité de le doubler, le texte anglais est redondant, s'il faut absolument mettre un mot pour un système qualité, je suggère "montant du remboursement", parce qu'il s'agit bien de partager une somme remboursée
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Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
40 mins
Francois Boye
United States
United States
Native in French
United States
An economic geek with social skills
Native in: French 
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Related KudoZ points
:
221
ristourne des droits de douane
http://www.investopedia.com/terms/drawback.asp
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Note added at 10 hrs (2016-04-25 12:37:29 GMT)
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RISTOURNE est bel et bien le mot technique de la Douane de France:
https://www.google.com/?gws_rd=ssl#q=ristourne des droits de...
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Note added at 10 hrs (2016-04-25 13:07:01 GMT)
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L'UE aussi parle de 'ristourne des droits de douane':
Ristourne de droits de douane
Certaines séries de règles d'origine comportent une disposition qui empêche l'utilisation des systèmes de ristourne de droits de douane pour les matières importées dans le pays bénéficiaire/partenaire qui sont utilisées dans la production d'un produit destiné à bénéficier du traitement préférentiel à l'entrée dans l'UE.
Les systèmes de ristourne de droits de douane sont tous les mécanismes qui permettent de ne pas payer à l'importation ou d'être remboursé des droits de douane payés à l'importation sur les matières qui sont utilisées pour une transformation ultérieure, le produit final utilisant ces matières étant exporté.
Vous devez vérifier les conditions spécifiques à ce sujet, ainsi que les documents nécessaires démontrant le respect de cette règle incluse dans la série de règles d'origine correspondantes.
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Note added at 10 hrs (2016-04-25 12:37:29 GMT)
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RISTOURNE est bel et bien le mot technique de la Douane de France:
https://www.google.com/?gws_rd=ssl#q=ristourne des droits de...
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Note added at 10 hrs (2016-04-25 13:07:01 GMT)
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L'UE aussi parle de 'ristourne des droits de douane':
Ristourne de droits de douane
Certaines séries de règles d'origine comportent une disposition qui empêche l'utilisation des systèmes de ristourne de droits de douane pour les matières importées dans le pays bénéficiaire/partenaire qui sont utilisées dans la production d'un produit destiné à bénéficier du traitement préférentiel à l'entrée dans l'UE.
Les systèmes de ristourne de droits de douane sont tous les mécanismes qui permettent de ne pas payer à l'importation ou d'être remboursé des droits de douane payés à l'importation sur les matières qui sont utilisées pour une transformation ultérieure, le produit final utilisant ces matières étant exporté.
Vous devez vérifier les conditions spécifiques à ce sujet, ainsi que les documents nécessaires démontrant le respect de cette règle incluse dans la série de règles d'origine correspondantes.
Peer comment(s):
| neutral |
GILLES MEUNIER
: ristourne, c'est un peu trop familier....
5 hrs
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C'est le mot technique de la douane ! Voir mon dernier document joint.
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| neutral |
Jasmine LAURENT
: Selon l'IATE, « ristourne des droits de douane » correspond à « duty drawback ». « Remboursement des droits de douane » me semble approprié pour « drawback refund ». Remboursement : l'argent est rendu. Ristourne : possibilité de ne pas payer à l'import.
16 hrs
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Les mots ont un sens. Il y a exoneration et il y a ristourne.http://www.cnrtl.fr/lexicographie/ristourne
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