pod pretnjom gubitka prava na raskid ugovora usled isteka roka za otkaz ugovora

ovaj ugovor o zakupu se automatski obnavlja, osim ga zakupac raskine blagovremeno, t.j. pre nego što istekne rok za raskid ugovora

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Note added at 14 hrs (2016-03-03 21:39:13 GMT)
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preciznije:

pod pretnjom da izgubi pravo na raskid ugovora

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Note added at 2 days6 hrs (2016-03-05 13:35:13 GMT)
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"son refus motivé ainsi qu'il est prévu au 4ème alinéa de l'article L 145-10 du Code de commerce"

Article L145-10

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.

Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.



cela ova odredba je o pravu zakupca da zahteva obnavljanje / produženje ugovora o zakupu; u ovom konkretnom tekstu:

à peine de forclusion
=
pod pretnjom gubitka prava
tj:
pod pretnjom da zakupodavac izgubi pravo na raskid ugovora




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Note added at 2 days6 hrs (2016-03-05 13:38:39 GMT)
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...