Feb 9, 2016 17:25
8 yrs ago
1 viewer *
German term

Wahlrecht

German to French Law/Patents Law: Contract(s)
dans le cadre de droits de succession, concernant les droits des enfants à hériter de la maison des parents :

Bei den Grosskindern gilt das Wahlrecht gemäss Alter in umgekehrter Reihenfolge...

[...] wobei zuerst Sohn ... und dann den Töchtern ... das entsprechende Wahlrecht zusteht.
Proposed translations (French)
4 +1 le droit d´option successoral

Discussion

Sandrine Pantel (asker) Feb 9, 2016:
Oui désolée, je ne l'ai pas précisé, il s'agit d'une traduction pour la Suisse !
Schtroumpf Feb 9, 2016:
Bizarre, ton texte Grosskinder?? Ils veulent dire Enkel, ou est-ce un texte suisse ou autrement rattaché à de l'allemand pas tout à fait standard ?
@ Ellen, lorsque vous copiez un texte sur Internet, ce serait préférable d'en indiquer la source (par ex. http://www.paris.notaires.fr/sites/default/files/les_succces...

D'ailleurs, l'option mentionnée par Ellen concerne la succession dans son entier. Comment appellerait-on cela pour la seule maison ? Peut-être un droit de priorité ? Je n'en sais rien.
Béatrice (X) Feb 9, 2016:
Droit d'option Les ayants-droits peuvent émettre leur volonté selon leur ordre de préséance: d'abord le fils, puis les filles
Ellen Kraus Feb 9, 2016:
les héritiers ont plusieurs " Options successorales" Qui peut opter ? chaque héritier ou légataire, à titre personnel, fait son choix. ainsi, un héritier ou un légataire peut accepter la succession alors qu’un autre renonce. lorsqu’une personne est à la fois héritière et légataire, elle doit prendre une décision concernant d’une part sa part dans la succession et d’autre part son legs. l’option peut être différente. si un héritier décède avant de s’être prononcé, ses propres héritiers exercent séparément l’option, chacun pour leur part. ils peuvent donc émettre des choix différents
Evaber Feb 9, 2016:
droit d'acceptation ? Juste une idée...

Proposed translations

+1
48 mins
Selected

le droit d´option successoral

lt. meinem "discussion entry".

--------------------------------------------------
Note added at 55 mins (2016-02-09 18:20:56 GMT)
--------------------------------------------------

le mot devrait être successoralE
Peer comment(s):

agree dleu : droit d'option http://www.droit-bilingue.ch/rs/lex-19710014-18-de-fr.html http://www.successio.ch/fileadmin/archiv/Compact_1.2007-4.20... Schwerpunkt, S. 5–18: Nutzniessung in der Erbteilung
1 hr
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search