Dec 13, 2015 13:34
8 yrs ago
Polish term
Ordonnateur
Polish to French
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
w dokumencie TITRE DE PERCEPTION (NAKAZ EGZEKUCYJNY)
Le présent titre a été rendu exécutoire par l'ordonnateur en vertu des articles 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Le présent titre a été rendu exécutoire par l'ordonnateur en vertu des articles 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Discussion