Jul 21, 2015 09:06
8 yrs ago
French term
révision pour lésion
French to Polish
Law/Patents
Law: Contract(s)
Pourtant, en droit positif, cette hostilité de principe à l’égard de la révision pour lésion, non seulement, souffre d’exceptions et de tempéraments, dont on a souligné qu’ils sont si nombreux [...]
chodzi o révision du contrat pour lésion
chodzi o révision du contrat pour lésion
Discussion
Ainsi, aux termes du § 138 du BGB, « Est notamment nul tout acte juridique par lequel une personne se fait promettre ou accorder, soit à elle-même, soit à une autre personne, en contre partie d’une prestation, des avantages patrimoniaux en disproportion flagrante avec sa propre prestation, et cela par exploitation de l’état de nécessité, de l’inexpérience, de la faiblesse de jugement ou de la grande faiblesse de caractère d’autrui »
https://repozytorium.amu.edu.pl/jspui/bitstream/10593/13070/...
Ale w tym przypadku to chyba wpadłeś w pułapkę bo tekst wygląda jak doktorat z prawa...